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Suisse et UE : reconnaissance réciproque des droits des passagers en transport public

La Suisse et l’UE reconnaissent l’équivalence des droits des passagers dans les transports publics. Lors de sa réunion du 30 juin 2021, le Comité mixte Suisse/UE des transports terrestres a intégré les dispositions ad hoc dans l’annexe de l’accord sur les transports terrestres

Depuis le début de l’année 2021, les passagers des transports publics en Suisse ont un droit légal à indemnisation en cas de retards importants. Auparavant, les entreprises de transport versaient des dédommagements sur une base volontaire en cas de non-respect de l’horaire. Le Parlement a créé les bases légales des droits des passagers avec la loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI), et le Conseil fédéral a précisé les dispositions en mai 2020 dans le cadre d’une ordonnance.

Lors de la 39e réunion du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (Comité mixte), qui s’est tenue le 30 juin, les deux délégations ont décidé d’intégrer les nouveaux droits des passagers dans l’annexe 1 de l’accord sur les transports terrestres. L’UE reconnaît ainsi l’équivalence de la réglementation suisse.

En outre, le Comité mixte a décidé de poursuivre la mise au net des spécifications techniques d’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen (STI). Ces STI font également partie de l’annexe 1 de l’accord sur les transports terrestres. La Suisse et les Etats membres de l’UE s’efforcent de réduire autant que possible les règles nationales spécifiques ou de les intégrer dans des spécifications européennes harmonisées conjointement, ce qui permet d’optimiser encore l’interopérabilité et la fluidité du transport ferroviaire entre la Suisse et l’UE.

En raison des contraintes liées à la pandémie de COVID-19, la 39e réunion du Comité mixte s’est tenue par vidéoconférence. La réunion était présidée par Kristian Schmidt, directeur des transports terrestres à la Commission européenne. La délégation suisse était conduite par Peter Füglistaler, directeur de l’Office fédéral des transports (OFT). La prochaine réunion du comité mixte est prévue pour décembre à Bruxelles.


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