Taux d’intérêt minimal du 2e pilier

(KEYSTONE/Christof Schuerpf)

Le Conseil fédéral relève le taux d’intérêt minimal de la prévoyance professionnelle de 0,25 point en 2024, le faisant passer à 1,25 %. Il en a décidé ainsi lors de sa séance du 1er novembre 2023. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Aux termes de la loi, l’élément déterminant pour la fixation du taux d’intérêt minimal est, en particulier, l’évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, celle des actions, des obligations et de l’immobilier.

Le taux d’intérêt des obligations de la Confédération a considérablement augmenté en 2022. Pour des obligations à dix ans, il est passé de – 0,13 %, à la fin 2021, à + 1,09 %, à la fin septembre 2023. La remontée des taux d’intérêt est particulièrement marquée pour les placements à court terme. Le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) se situe actuellement à 1,75 %.

Encore négative l’an dernier, la performance des actions et des obligations s’est nettement améliorée cette année. Le Swiss Performance Index des actions a perdu 16,5 % en 2022. Mais à la fin du mois de septembre 2023, il était remonté de 4,6 %. L’évolution des obligations a été clairement négative en 2022 en raison de la remontée des taux d’intérêt. La reprise de 2023 a permis, à ce jour, d’atténuer cette tendance. L’indice Swiss Bond Domestic AAA – BBB a quant à lui perdu 12,9 % en 2022. Mais à la fin du mois de septembre 2023, il était remonté de 3,9 %. Le marché immobilier, pour sa part, a connu une évolution positive ininterrompue.

Il faut aussi garder à l’esprit l’excellente performance enregistrée par les marchés en 2021. Par ailleurs, fin août 2023, le degré de couverture des institutions de prévoyance sans garantie étatique avoisinait les 110 %, une valeur proche de celle de fin 2019 ; il se situe ainsi au-dessus de sa moyenne à long terme. Sur la base de ces constats, la situation financière des institutions de prévoyance peut être qualifiée de stable.

Le niveau actuel de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en découle ne sont pas sans conséquences pour le 2e pilier. Cependant, comme les taux d’intérêt sont aussi remontés, le rendement attendu des placements et la capacité d’assainissement des institutions de prévoyance se sont nettement améliorés. Au vu de la situation stable des institutions de prévoyance et de l’augmentation des intérêts, un léger relèvement du taux d’intérêt minimal est indiqué malgré l’évolution défavorable des marchés financiers en 2022.

Le 4 septembre, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle s’est prononcée, elle aussi, en faveur d’un relèvement du taux à 1,25 %. Les partenaires sociaux ont défendu des positions divergentes. Tandis que les syndicats exigeaient 2 %, la Fédération des entreprises romandes et la Société suisse des employés de commerce préconisaient 1,5 %. Enfin, si l’Union suisse des paysans et l’Union suisse des arts et métiers ont plaidé pour un taux de 1 %, l’Union patronale suisse a proposé 0,75 %.

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