CFM/CFR – L’initiative pour l’autodétermination affaiblit les droits fondamentaux

L’initiative pour l’autodétermination affaiblit les droits de l’homme en Suisse, dont la validité est internationale, et nous prive de la possibilité de déposer une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle menace en outre la sécurité du droit dans les relations internationales, mine la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire contractuelle fiable et aurait des conséquences importantes, en particulier pour un petit Etat comme la Suisse

Les droits de l’homme – par exemple le droit à la vie, à la liberté, à la sphère privée, à la liberté de conscience et de croyance ou le droit à la liberté d’expression et de réunion, ainsi que la protection contre la discrimination – sont valables pour tous. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est la garante de ces droits fondamentaux et, par là même, de la paix et de la sécurité en Europe. Le Conseil de l’Europe – auquel appartiennent 46 pays, dont la Suisse – a créé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), afin qu’un standard minimum de droits de l’homme règne dans toute l’Europe. Ce sont aussi nos juges qui protègent les droits de l’homme à la cour de justice. Cependant, l’initiative pour l’autodétermination obligerait la Suisse à ne pas tenir compte de la CEDH (et des jugements de la Cour européenne DH), voire même à quitter le Conseil de l’Europe. La Suisse serait le seul pays d’Europe, avec le Bélarus, qui priverait ses citoyens de la protection de la CEDH.

Certes, en Suisse les droits de l’homme sont ancrés dans la Constitution en tant que droits fondamentaux. Cependant, la Constitution peut être modifiée à tout moment par la majorité du peuple et des cantons. Le Parlement a, lui aussi, le pouvoir de voter des lois contrevenant aux droits de l’homme. C’est pourquoi la protection internationale des droits fondamentaux est d’autant plus importante, afin de garantir dans tous les cas une protection contre la discrimination, même contre son propre Etat.

Des règles universelles contre la loi du plus fort

Les petits Etats comme la Suisse ont un fort intérêt à ce que des règles universelles s’appliquent à tous les États. Lorsque les Etats impliqués ratifient un traité international, ils s’engagent volontairement et souverainement à respecter les règles énoncées dans le traité. Cela rend la communauté des nations plus prévisible. Dans une communauté d’Etats sans droit international, c’est la loi du plus fort qui prévaut. L’initiative exige que la Suisse renégocie ou, le cas échéant, dénonce les traités internationaux en contradiction avec la Constitution. Ce faisant, elle menace la stabilité et la fiabilité de la Suisse et mine le système international dont la Suisse dépend.

Adresse pour l’envoi de questions

Walter Leimgruber, Commission fédérale des migrations CFM, T +41 76 396 30 37

Martine Brunschwig Graf, Commission fédérale contre le racisme CFR, T +41 79 507 38 00

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