Coopération avec des institutions pénales internationales

La Suisse, qui ne peut jusqu’ici accorder l’entraide judiciaire qu’à des États, devrait bientôt pouvoir aussi coopérer avec des institutions pénales internationales. Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP).

L’EIMP limite l’entraide judiciaire à la coopération entre les États. Deux autres lois avaient donc dû être créées : l’une pour permettre la coopération avec les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda (en 1995) et l’autre pour la coopération avec la Cour pénale internationale permanente qui siège à La Haye (en 2001). Bien que le Conseil fédéral puisse, conformément à la loi de 1995, étendre la coopération à d’autres tribunaux par voie d’ordonnance, toutes les institutions pénales ne remplissent pas les critères prévus. C’est ainsi que, en 2016, la Suisse s’est vue contrainte de refuser la demande d’entraide du Tribunal spécial pour le Liban créé par l’ONU pour enquêter sur le meurtre de l’ancien président libanais Rafik Hariri. De plus, la durée de cette loi est limitée à fin 2023.

Combler les lacunes de l’EIMP

Le Conseil fédéral veut combler ces lacunes de l’EIMP afin de permettre une coopération pleine et durable avec les institutions pénales internationales, telles que les tribunaux internationaux et d’autres institutions pénales interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions pénales, de poursuite, d’instruction ou d’enquête et qui poursuivent des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. La coopération sera également possible avec les institutions pénales poursuivant d’autres infractions, comme le Tribunal spécial pour le Liban, dans la mesure où ces institutions ont été créées sur la base d’une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par elle. En outre, le Conseil fédéral doit pouvoir étendre la coopération par voie d’ordonnance à d’autres institutions pénales internationales si celle-ci ont été constituées sur une base juridique claire, que leurs procédures garantissent le respect des principes de l’État de droit et que la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.

La coopération avec les institutions pénales internationales ne diffère pas beaucoup de celle avec les États. Les principes et les procédures de l’EIMP pourront être appliqués par analogie. Cela vaut notamment pour le principe selon lequel l’EIMP permet la coopération sans pour autant la rendre obligatoire.

La procédure de consultation concernant la modification de l’EIMP court jusqu’au 15 janvier 2019.