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Coronavirus : le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance relative au parapluie de protection pour le secteur événementiel

La modification a pour but de prolonger jusqu’à fin 2022 le « parapluie de protection » prévu pour les manifestations publiques

Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté, avec entrée en vigueur au 1er mai 2022, la modification de l’ordonnance sur les mesures concernant les manifestations publiques d’importance supracantonale en lien avec l’épidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 manifestations publiques). La modification a pour but de prolonger jusqu’à fin 2022 le « parapluie de protection » prévu pour les manifestations publiques.

Lors de la session d’hiver 2021, le Parlement a décidé de modifier la loi COVID-19 en prolongeant notamment jusqu’à fin décembre 2022 le dispositif de protection en faveur des manifestations publiques (art. 11a de la loi COVID-19), qui devait initialement échoir fin avril 2022. Par ailleurs, le 16 février 2022, le Conseil fédéral a procédé à une révision totale de l’ordonnance COVID-19 situation particulière afin de lever la quasi-totalité des mesures de protection au 17 février 2022. La prolongation du parapluie de protection et la révision de l’ordonnance précitée ont exigé une révision partielle de l’ordonnance COVID-19 manifestations publiques. La consultation publique s’est déroulée entre le 23 février et le 7 mars 2022.

Les organisateurs de manifestations pourront ainsi bénéficier du parapluie de protection jusqu’à fin 2022 en déposant leurs demandes de garantie de parapluie de protection auprès des cantons jusqu’au 31 octobre 2022. Le fonctionnement général du parapluie de protection reste inchangé. Toutefois, le droit fédéral n’exige plus d’obtenir une autorisation de police sanitaire comme condition préalable à l’obtention d’une garantie. Seul le droit cantonal peut prévoir l’exigence d’une telle autorisation.


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