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Directives sur la représentation des communautés linguistiques et des sexes dans les organes de direction suprêmes des entreprises proches de la Confédération

Le Conseil fédéral vise une représentation équitable des communautés linguistiques et des sexes dans les organes de direction suprêmes des entreprises et des établissements proches de la Confédération. Lors de sa séance du 25 novembre 2020, il a édicté de nouvelles directives en la matière. Ces dernières entreront en vigueur le 1er janvier 2021

Le Conseil fédéral veille à ce que les communautés linguistiques et les sexes soient représentés de manière équitable au sein des organes de direction suprêmes des entreprises et des établissements proches de la Confédération. À cet effet, il a examiné la réglementation actuelle et édicté de nouvelles directives lors de sa séance du 25 novembre 2020. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux organes de direction suprêmes visés à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur les salaires des cadres. Le rapport sur le salaire des cadres, adressé par le Conseil fédéral à la Délégation des finances des Chambres fédérales, rendra compte chaque année de l’évolution de la situation.

Les valeurs de référence concernant la représentation des communautés linguistiques ont été fixées sur la base des résultats du relevé structurel du recensement fédéral de la population 2010. Au cours des dix dernières années, la part des langues nationales au sein de la population résidente permanente de la Suisse a changé. Pour cette raison, les valeurs de référence seront adaptées au 1er janvier 2021 de la manière suivante (valeurs actuelles entre parenthèses): allemand 62,2 % (65,5 %); français 22,9 % (22,8 %); italien 8,0 % (8,4 %) et romanche 0,5 % (0,6 %).

Le quota cible en matière de représentation des sexes passera de 30 % à 40 %. Les entreprises et établissements proches de la Confédération devront ainsi remplir des exigences plus élevées que les sociétés cotées en bourse, qui doivent atteindre un quota de 30 %. Les entreprises et les établissements proches de la Confédération sont tenus de satisfaire à cette exigence minimale au plus tard à la fin de l’année 2023. Lorsque les départements soumettent une proposition de nomination dans les organes de direction suprêmes, ils doivent justifier les écarts existants par rapport aux valeurs de référence et au quota cible.


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