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Infractions dans les avions – protocole international approuvé

Les préoccupations des compagnies aériennes confrontées aux incidents provoqués par des passagers indisciplinés seront mieux entendues. Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’approuver le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo).

Le protocole, adopté à Montréal, améliore la convention de Tokyo : il tient compte de la problématique des passagers indisciplinés, qui est une source de préoccupation croissante pour la communauté aéronautique internationale. Au cours des dernières années, les incidents mettant en cause des passagers indisciplinés ou perturbateurs qui ne respectent pas les règles de conduite à bord des aéronefs et qui ne suivent pas les instructions des membres de l’équipage a fortement augmenté.

Dans plusieurs cas, la sécurité des avions a été menacée, au point que des escales imprévues ont été nécessaires afin de débarquer les passagers indisciplinés. Très souvent ces passagers doivent être relâchés sans pouvoir être poursuivis en justice, principalement faute de compétences juridictionnelles, notamment de l’État où l’appareil a atterri.

Le protocole étend donc la compétence juridictionnelle à l’État de l’exploitant ainsi qu’à l’État d’atterrissage. Autre modification à la convention de Tokyo, le protocole définit une liste des infractions les plus graves (agression physique ou menace d’une telle agression, refus de suivre un ordre donné par le commandant en vue de protéger la sécurité de l’avion ou des personnes et biens à bord). Le droit de recouvrer des dommages et intérêts auprès du passager débarqué pour son comportement est également inscrit dans le texte.

Le protocole s’inscrit dans l’ensemble des instruments juridiques multilatéraux de l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI), dont la Suisse est membre.


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