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Le Conseil fédéral lève des obstacles administratifs à l’immigration en provenance d’États tiers

À titre de mesure immédiate, les premiers allégements administratifs seront mis en œuvre d’ici fin 2022 dans les domaines où la pénurie de main-d’œuvre qualifiée est avérée

Lors de sa séance du 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à optimiser l’admission de travailleurs qualifiés en provenance d’États tiers. Il lève ainsi des obstacles administratifs tout en renforçant la capacité d’innovation de l’économie suisse. Ces mesures sont socialement acceptables et conformes à la Constitution en ce qui concerne la gestion de l’immigration. À titre de mesure immédiate, les premiers allégements administratifs seront mis en œuvre d’ici fin 2022 dans les domaines où la pénurie de main-d’œuvre qualifiée est avérée.

Dans le rapport qu’il a adopté le 4 mars 2022 en réponse au postulat Nantermod (19.3651), le Conseil fédéral présente une série de mesures propres à supprimer des obstacles administratifs, à accélérer les processus, à renforcer la capacité d’innovation de l’économie suisse et à accroître la sécurité juridique des entreprises. Il a décidé de mettre en œuvre directement certaines mesures et demandé un examen pour d’autres.

Mesures concrètes

Deux des trois mesures que le Département fédéral de justice et police (DFJP) applique directement au niveau de l’ordonnance concernent les conditions d’admission des ressortissants d’États tiers. Ainsi, dans les professions qui souffrent d’une forte pénurie avérée de travailleurs qualifiés, il n’y aura pas à vérifier au cas par cas si le potentiel offert par la main-d’œuvre présente en Suisse a été pleinement exploité. Par ailleurs, les personnes exerçant des activités qualifiées pour lesquelles existe une pénurie avérée de main-d’œuvre pourront à l’avenir obtenir un permis de séjour même si elles n’ont pas de formation académique. Actuellement, cette possibilité existe uniquement pour les personnes possédant des connaissances professionnelles particulières.

La troisième mesure simplifie le passage d’une activité salariée à une activité indépendante pour les titulaires d’une autorisation de séjour. Ces trois mesures doivent être mises en œuvre d’ici fin 2022. Dans le cadre d’une prochaine révision de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, c’est-à-dire fin décembre 2023 au plus tard, le DFJP devra en outre présenter au Conseil fédéral un message créant les conditions juridiques nécessaires à la suppression de l’obligation d’obtenir une autorisation pour passer d’une activité salariée à une activité indépendante.

Le DFJP, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et après audition des cantons et des partenaires sociaux, est également chargé d’examiner de manière approfondie les améliorations supplémentaires apportées au système de contingents pour la main-d’œuvre qualifiée en provenance d’États tiers. En outre, il examine la possibilité de mettre en place un supplément d’émolument pour accélérer les procédures aux niveaux fédéral et cantonal. D’ici fin mars 2023, le DFJP présentera au Conseil fédéral un rapport sur les résultats de ces examens, accompagné d’une proposition concernant la suite des travaux.

Rapport sur l’immigration en provenance d’États tiers

En adoptant le postulat « Pour une réglementation de l’immigration qui corresponde aux besoins de la Suisse » (19.3651, Nantermod), le Parlement a demandé au Conseil fédéral d’analyser si le système d’admission des travailleurs en provenance d’États tiers pouvait être amélioré et si le modèle de contingentement en vigueur devait être remplacé. À cette fin, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a mené une enquête auprès des milieux économiques, des partenaires sociaux et des cantons.

L’abandon du système de contingents ne s’impose pas

Il est ressorti de cette consultation que le système actuel n’était pas remis en question dans ses fondements, mais que des améliorations ponctuelles étaient souhaitées afin d’améliorer la prévisibilité à moyen terme pour l’économie et de simplifier les procédures. Aussi le rapport propose-t-il des ajustements qui pourraient répondre à la fois aux préoccupations des parties prenantes et au mandat constitutionnel en matière de gestion de l’immigration. L’immigration doit rester socialement acceptable. L’abandon du système de contingents ne s’impose pas.


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