Pour une naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la troisième génération

Dans l’avis qu’il a adopté aujourd’hui, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable à l’initiative parlementaire “La Suisse doit reconnaître ses enfants”, qui demande que les étrangers de la troisième génération qui sont nés et qui ont grandi en Suisse puissent bénéficier d’une naturalisation facilitée.

Le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) fixe une série de conditions pour pouvoir solliciter une naturalisation facilitée : la personne devra être née en Suisse, être intégrée et posséder une autorisation de séjour ou d’établissement. Ses parents et ses grands-parents devront en outre entretenir des liens étroits avec la Suisse.

Il n’est donc pas prévu que les étrangers de la troisième génération obtiennent automatiquement la nationalité suisse à la naissance. La proposition de la CIP-N se distingue en cela du projet présenté en 2001 par la Confédération et rejeté en votation populaire le 26 septembre 2004.

Harmonisation des conditions de naturalisation
Dans sa teneur actuelle, la loi sur la nationalité (LN) ne contient aucune disposition spécifique concernant les étrangers de la troisième génération. Pendant l’examen du projet de révision totale de la LN, qu’elles ont adopté le 20 juillet 2014, les Chambres fédérales ont décidé de ne pas intégrer dans la loi des facilités de naturalisation pour cette catégorie d’étrangers avant que ne soit terminé le traitement de cette initiative parlementaire.

Le projet de la CIP-N créera en outre les bases juridiques pour harmoniser les conditions en matière de naturalisation facilitée, qui diffèrent aujourd’hui d’un canton à l’autre. Les cantons sont en effet libres d’inscrire dans leur droit des facilités de procédure en faveur des étrangers de la troisième génération. Cette initiative parlementaire propose de conférer à la Confédération la compétence législative en la matière. L’harmonisation à l’échelle suisse des conditions de naturalisation des étrangers de la troisième génération permettra d’éliminer les inégalités juridiques actuelles.

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