L’opposition traîne le Tribunal spécial devant la Cour Constitutionnelle

L’opposition estime que l’amendement constitutionnel voté par l’Assemblée pour instiguer un Tribunal spécial sur les crimes de guerre est en violation des procédures constitutionnelles.

Les trois partis politiques qui forment le bloc de l’opposition, le parti de l’A’utodetermination (Lëvizja Vetevendosje) ,le parti pour de l’Alliance pour l’avenir du Kosovo AAK ( Aleanca për Ardhmërine e Kosovës) et le parti  Nisma për Kosovën (l’initiative pour le Kosovo) , ont saisi aujourd’hui la Cour constitutionnelle concernant l’amendement constitutionnel qui ouvre la voie à l’ouverture d’un Tribunal spécial sur les crimes de guerres commis par l’UCK (l’Armée de libération du Kosovo).

L’opposition estime que le procédé, utilisé par le gouvernement, de soumettre une seconde fois au vote du Parlement le même amendement constitutionnel sur une période de cinq semaines et sans aucune modification constitue une violation des procédures constitutionnelles. Par conséquent, l’opposition espère que le plus haut Tribunal du pays corrigera ce qu’elle estime être une erreur du gouvernement et du Parlement.

La députée du parti Vetvendosja, Albulena Haxhiu, a déclaré que l’amendement approuvé prévoit la création d’un tribunal qui se base sur une différenciation ethnique et non pas la condamnation de crimes en général. En tant que tel, ce tribunal constituerait donc une violation de la constitution du Kosovo.

Mme Haxhiu a énuméré quelques arguments sur lesquels s’appuie l’opposition en attendant que la Cour constitutionnelle statue définitivement sur la constitutionnalité de la décision du Parlement du Kosovo du 3 août, date de l’adoption de l’amendement pour la création de ce Tribunal spécial.

« Nous considérons que l’amendement en question est incompatible avec la Constitution de la République du Kosovo. Il suffit de lire le début de cet amendement ou est écrit, “Malgré les autres dispositions constitutionnelles…”, donc cet amendement suspend même la constitution de la République du Kosovo », a-t-elle déclaré pour REL.

Selon elle, lors de l’examen de l’amendement, un appel au respect des procédures a été lancé, notamment car le président du Parlement avait l’obligation constitutionnelle de renvoyer cet amendement à la Cour constitutionnelle pour que cette dernière vérifie qu’il ne porte pas atteinte aux droits de l’homme.

« Cet amendement viole la Constitution. En conséquence, nous allons le contester tant sur l’aspect procédural que sur son contenu», a déclaré Mme Haxhiu.

Elle pense que la Cour constitutionnelle prendra en compte les évolutions entre les deux votations et interprétera en toute justice la décision du Parlement du Kosovo. « La Cour Constitutionnelle, lors de la phase préliminaire, n’avait pas le droit d’examiner la constitutionnalité de l’amendement par rapport à l’ensemble de chapitres de la Constitution, mais uniquement par rapport au chapitre second en matière de droits de l’homme ».

Ahmet Isufi du parti AAK  souligne qu’un nouveau vote sur un objet qui a déjà été voté n’a aucune base juridique. « Il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau au vote une question qui a déjà été refusée par les députés lors du précédent vote de l’Assemblée » a déclaré M. Isufi.

L’amendement adopté par le Parlement le 3 août et qui modifie la constitution du pays a déjà été soumis au vote auparavant, mais n’a pas obtenu la majorité des deux tiers des députés. Par la suite, le gouvernement a fait revoter le même amendement par l’Assemblée.