Mise en consultation de l’ordonnance relative à la nouvelle loi sur la nationalité

Am 20. Juni 2014 stimmte das Parlament dem revidierten Bürgerrechtsgesetz zu

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 Le parlement a adopté, le 20 juin 2014, la nouvelle loi sur la nationalité suisse (LN). Ce mercredi, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’ordonnance s’y rapportant. La nouvelle ordonnance définit en particulier les critères d’intégration déterminants pour la naturalisation et réglemente les procédures de naturalisation qui relèvent de la compétence de la Confédération. Les émoluments perçus par la Confédération y sont également adaptés.

Aux termes de la LN entièrement révisée, seuls peuvent être naturalisés les titulaires d’une autorisation d’établissement qui vivent en Suisse depuis au moins dix ans et qui sont intégrés. L’intégration est considérée comme réussie dès lors que la personne est à même de communiquer dans une langue nationale, qu’elle respecte l’ordre et la sécurité publics et les valeurs de la Constitution, qu’elle participe à la vie économique et qu’elle œuvre à l’intégration de sa famille. Les candidats à la naturalisation doivent en outre s’être familiarisés avec les conditions de vie en Suisse et ne doivent pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Préciser les critères d’intégration

Le projet d’ordonnance envoyé aujourd’hui en consultation précise les critères d’intégration déterminants pour une naturalisation. En ce qui concerne les compétences linguistiques, le Conseil fédéral propose que les candidats justifient de connaissances orales d’une langue nationale équivalant au moins au niveau de référence B1 et de connaissances écrites correspondant au minimum au niveau de référence A2 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ces deux niveaux permettent de garantir des connaissances linguistiques suffisantes pour faire face aux situations de la vie quotidienne. Les candidats doivent posséder une attestation de leurs compétences linguistiques (par ex. un diplôme de langues). Une attestation n’est pas nécessaire pour les personnes qui ont pour langue maternelle une des langues nationales, ou qui ont effectué leur scolarité ou suivi une formation en Suisse.

Le Conseil fédéral adapte également la pratique en cas de condamnations antérieures et en cas de dépendance à l’aide sociale. Une condamnation pénale constitue, aujourd’hui déjà, un obstacle à la naturalisation : la Confédération refuse la nationalité aux personnes qui ont une inscription sur l’extrait de leur casier judiciaire. De même, la naturalisation est exclue si la personne a perçu de l’aide sociale dans les trois ans qui ont précédé le dépôt de sa demande ou si elle dépend de l’aide sociale pendant la procédure de naturalisation.

Enfin, les candidats à la naturalisation devront signer une déclaration de loyauté, par laquelle ils confirment respecter les droits fondamentaux consacrés par la Constitution, les principes de l’État de droit et l’ordre démocratico-libéral de la Suisse.

L’ordonnance sur la nationalité règle par ailleurs les modalités de la collaboration entre le Secrétariat d’État, les autres services fédéraux et les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation. Elle instaure des directives uniformes concernant la réalisation de rapports d’enquête sur les candidats et fixe des délais de traitement. Les émoluments perçus par la Confédération y sont aussi adaptés. À l’avenir, les émoluments seront en principe perçus à l’avance, de manière à couvrir les frais encourus également en cas de décision négative ou de retrait de la demande de naturalisation.

La consultation dure jusqu’au 19 novembre 2015.

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