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Rapport de la CNPT sur la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté en Suisse

De manière générale, la Commission dresse un bilan positif de l’accès aux soins médicaux pour les personnes détenues et de la qualité de ces soins

Dans le rapport qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente les résultats d’un projet pilote de deux ans visant à examiner la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté en Suisse. De manière générale, la Commission dresse un bilan positif de l’accès aux soins médicaux pour les personnes détenues et de la qualité de ces soins. Elle relève en revanche des disparités en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre les épidémies et la participation aux frais médicaux.

Disparités cantonales dans la lutte contre les épidémies

L’examen des bases légales cantonales a mis en lumière des disparités dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre les épidémies, ce qui se traduit par des modèles de prise en charge différents selon les établissements. Même si cette prise en charge est jugée appropriée dans tous les établissements inspectés, ces différences soulignent la nécessité d’une harmonisation des pratiques sous l’angle de la prévention.

Des mesures de prévention insuffisantes

Des efforts particuliers sont nécessaires concernant les mesures de prévention des maladies infectieuses et d’autres maladies sexuellement transmissibles ou transmissibles par le sang. L’information des personnes détenues doit notamment être renforcée. Alors même qu’il revêt une importance fondamentale du point de vue épidémiologique et au regard de la prévention, l’examen médical d’entrée n’est pas toujours effectué dans les délais prescrits, ni avec le même degré de précision. Par ailleurs, la distribution des médicaments est un autre aspect qui mérite d’être amélioré, afin de tendre vers une pratique déjà observée dans de nombreux établissements et suivant laquelle seul le personnel médical est habilité à distribuer des médicaments aux détenus.

Une harmonisation nécessaire en matière de participation aux frais

La Commission estime que les différences qu’elle a constatées en matière de participation des personnes détenues aux frais médicaux contreviennent au principe d’égalité. Elle considère qu’une éventuelle participation aux frais n’est acceptable que si elle est proportionnée et qu’elle n’entrave pas l’accès à des soins adéquats. La Commission recommande dès lors aux autorités compétentes d’introduire l’obligation d’assurance-maladie pour toutes les personnes détenues et de viser une harmonisation à l’échelle de la Suisse des conditions de participation aux frais médicaux des personnes privées de liberté.

Améliorations nécessaires dans certains domaines

La Commission estime par ailleurs que la prise en charge psychiatrique doit être améliorée et elle encourage les autorités à garantir un accès adapté à une offre thérapeutique. L’absence d’une prise en charge médicale répondant aux besoins spécifiques des femmes détenues et constatée dans de nombreux établissements est jugée problématique.

Dans le cadre de son projet pilote, la Commission a examiné sur une période de deux ans le respect des principes nationaux et internationaux pertinents en matière de prise en charge médicale. Elle a prêté une attention particulière à la mise en œuvre par les cantons des dispositions relatives à la lutte contre les épidémies dans les établissements de privation de liberté. Le projet pilote était accompagné par un groupe d’experts constitué des principales parties prenantes et dans lequel les constatations faites par la Commission et ses recommandations ont été régulièrement discutées. Le rapport a ensuite été soumis pour prise de position aux autorités compétentes.

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