Se basant sur une analyse du SECO et sur les résultats de contrôle de la commission paritaire, chargée d’exécuter l’extension du champ d’application de la CCT, la Commission tripartite fédérale a conclu que l’extension facilitée de la CCT devait être à nouveau prolongée.

Elle a soumis une proposition correspondante au Conseil fédéral, qui l’a acceptée. L’extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquera jusqu’à fin 2021. Il s’agit de la seule extension facilitée existante à l’échelon fédéral.

Une extension ordinaire du champ d’application de la convention collective de travail (CCT) existe depuis 2004 pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension ne s’applique toutefois qu’aux entreprises employant six personnes au minimum.

Des cas de sous-enchères abusives ayant été constatés à plusieurs reprises dans de petites entreprises, le Conseil fédéral a décidé en 2011, sur proposition de la Commission tripartite fédérale, d’étendre le champ d’application de la CCT de manière facilitée à toutes entreprises de la branche.

En 2016, le Conseil fédéral a prolongé pour la première fois l’extension facilitée. Cette extension arrive à échéance fin 2020.