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Le Conseil fédéral veut inscrire dans la loi les principes éthiques applicables au sport

Le Conseil fédéral ne tolère pas que les athlètes subissent de mauvais traitements ou des contraintes. Pour empêcher les abus, il veut désormais inscrire dans la loi les principes éthiques applicables au sport

Au regard des incidents survenus en gymnastique rythmique, le Conseil fédéral veut que les jeunes athlètes, en particulier, soient mieux protégés contre les abus. C’est pourquoi il entend fixer une base juridique contraignante afin de garantir le respect des principes éthiques dans le domaine du sport. Si ces derniers sont bafoués, la Confédération pourra réduire voire supprimer ses aides financières. Pour mettre en œuvre de telles sanctions, elle peut se reposer sur les enquêtes menées par le nouveau service indépendant de signalement des abus. Lors de sa séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a envoyé en consultation les adaptations de l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp) correspondantes. Ces modifications font partie d’un paquet de mesures qui doit permettre de faire évoluer le milieu sportif en Suisse grâce à la mise en œuvre de principes éthiques.

Le Conseil fédéral ne tolère pas que les athlètes subissent de mauvais traitements ou des contraintes. Pour empêcher les abus, il veut désormais inscrire dans la loi les principes éthiques applicables au sport. Ainsi, la Confédération disposera à l’avenir des moyens appropriés pour infliger les sanctions nécessaires en cas de violation de ces principes. La pratique a en effet montré que les prescriptions existantes ne sont pas assez contraignantes sur le plan juridique pour que la Confédération puisse prendre des mesures concrètes, par exemple réduire ou supprimer ses aides financières. Grâce à l’établissement de nouvelles prescriptions, les organisations sportives qui touchent des subventions seront tenues de respecter et de mettre en œuvre les principes éthiques en question.

Respect des principes éthiques et bonne gouvernance : les conditions pour toucher des subventions

Les travaux préparatoires déjà accomplis par le milieu sportif suisse constituent en l’occurrence une bonne base ; au mois de novembre 2021, le Parlement du sport a notamment adopté de nouveaux statuts en matière d’éthique, qui décrivent les comportements inacceptables. Ces prescriptions seront intégrées à l’OESp, dans un chapitre supplémentaire. Si elles veulent toucher des subventions fédérales, les associations et les organisations sportives devront donc mettre en œuvre les dispositions relatives aux obligations de comportement édictées par Swiss Olympic, l’organisation faîtière du sport suisse. Il s’agit de protéger les athlètes contre toute violence, exploitation, abus sexuel, discrimination, surmenage ou autres atteintes à la personnalité et à la santé psychique, comme les menaces, les humiliations, le harcèlement ou le mobbing. Il faut protéger en particulier les jeunes athlètes et favoriser leur développement dans son intégralité.

De plus, des prescriptions concernant la bonne gouvernance des organisations sportives seront également inscrites dans l’OESp. Ici aussi, les associations devront respecter les dispositions de Swiss Olympic. La bonne gouvernance implique notamment la transparence dans les questions financières, la gestion des conflits d’intérêts et la parité entre les femmes et les hommes au sein des organes de direction.

Le nouveau service indépendant de signalement des abus mène l’enquête

Le Conseil fédéral inscrit également l’exploitation du nouveau service indépendant de signalement des abus dans le droit fédéral. La Confédération peut ainsi, sur la base des résultats des enquêtes menées et des décisions prises par ce service, infliger des sanctions en cas d’incident. Le Conseil fédéral répond aussi de cette manière à une demande du Parlement.

Le service mis en place par le Parlement du sport, et auprès duquel les violations des statuts en matière d’éthique peuvent être notifiées, a commencé ses travaux au début de l’année 2022 ; il bénéficie du soutien financier de la Confédération. Ledit service enquête sur les incidents signalés et transmet ensuite ses conclusions à une autorité disciplinaire également indépendante. Cette dernière évalue les cas et peut prononcer des sanctions, telles qu’elles sont prévues dans les statuts et dans les règlements de Swiss Olympic. Ce nouveau service est intégré à la fondation Swiss Sport Integrity (anciennement appelée Fondation Antidoping Suisse).

Mise en œuvre du paquet de mesures de la Confédération et de Swiss Olympic

Les adaptations légales font partie d’un paquet de mesures qui doit permettre de faire évoluer le milieu sportif en Suisse grâce à la mise en œuvre de principes éthiques. Les mesures ont été élaborées suite à une enquête externe liée à des incidents survenus dans le domaine de la gymnastique rythmique. Elles concernent la plupart des organisations sportives suisses, vu que ces dernières participent généralement au programme Jeunesse+Sport et reçoivent donc des subventions directes de la Confédération.

La procédure de consultation dure jusqu’au 1er juin 2022. Les nouvelles dispositions entreront probablement en vigueur au début de l’année 2023.


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