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Retraite des magistrats: le droit au versement rétroactif sera limité

Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé que le versement rétroactif de pensions de retraite aux magistrats serait limité à 5 ans. Il a en outre décidé qu’à l’avenir le versement rétroactif serait totalement exclu

Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ont droit à une retraite lorsqu’ils quittent leurs fonctions. Celle-ci est réglée par la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121 (RS 172.121) et l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121.1). La loi et l’ordonnance ne règlent pas le cas où un magistrat ne fait pas valoir son droit à la retraite dès qu’il quitte ses fonctions mais en demande plus tard le versement rétroactif.

Ce que le droit en vigueur ne dit pas doit être déterminé par l’interprétation. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a interprété les dispositions pertinentes de manière très large dans le cas d’une demande de versement rétroactif et approuvé le versement pour les 5 dernières années, sous réserve de l’approbation de la Délégation des finances (DélFin) des Chambres fédérales. A la même date, il a par ailleurs décidé d’exclure totalement le versement rétroactif des pensions de retraite à l’avenir. Il a chargé la Chancellerie fédérale de préparer, avec l’Office fédéral de la justice, les adaptations législatives éventuellement nécessaires.

La DélFin s’est penchée sur le système des retraites des magistrats le 2 septembre 2020. Elle a recommandé au Conseil fédéral de renoncer au versement rétroactif des retraites aux anciens conseillers fédéraux. Elle lui a en outre recommandé de respecter le principe de l’emploi ménager des fonds, établi à l’art. 12, al. 4, de la loi sur les finances (RS 611.0) et de ne plus verser de retraites qui ne seraient pas effectivement dues selon une interprétation stricte des dispositions pertinentes.

Le Conseil fédéral partage l’avis de la DélFin, selon lequel la revendication rétroactive de retraites non perçues n’est pas conforme au sens et au but du régime des retraites. Se fondant sur deux avis de droit externes et un avis de l’Office fédéral de la justice, il estime toutefois qu’aux termes des dispositions en vigueur, le droit au versement rétroactif de la retraite existe, mais qu’il se prescrit par 5 ans.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé de limiter à 5 ans au plus le versement rétroactif des retraites jusqu’à ce que les règles excluant un tel versement soient établies. S’il devait arriver qu’on fasse valoir des droits remontant à plus de 5 ans, il soulèverait l’exception de prescription. En d’autres termes, il rejetterait les requêtes dans ce sens.


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