Lors de sa séance du 10 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté une deuxième série de mesures visant à optimiser les formations initiale et complémentaire des conducteurs. Des précisions sont apportées notamment dans les réglementations relatives aux contrôles relevant de la médecine du trafic, aux examens pratiques et au retrait du permis de conduire. Cette série de mesures entrera en vigueur de manière échelonnée à partir du 15 juillet 2023.

Dans le cadre d’une consultation menée en 2017, le Conseil fédéral a proposé différentes mesures visant à optimiser les formations initiale et complémentaire des conducteurs. Le 14 décembre 2018, il a adopté une première série de mesures, qu’il a mise en œuvre par étapes jusqu’au 1er janvier 2021. Celle-ci portait essentiellement sur le raccourcissement à un jour de la formation complémentaire prescrite pendant la période d’essai et sur la possibilité d’obtenir le permis d’élève conducteur pour voitures de tourisme dès l’âge de 17 ans. Le Conseil fédéral met désormais en vigueur la deuxième série de mesures.

Les principales modifications proposées sont les suivantes :

• Échange du permis de conduire papier bleu : le Conseil fédéral a prolongé le délai pour échanger le permis de conduire papier contre un permis au format carte de crédit. L’échéance est désormais fixée au 31 octobre 2024 (et non plus au 31 janvier 2024). Entrée en vigueur : 15 juillet 2023

• Adaptation au droit de l’UE en ce qui concerne les catégories de permis de conduire : le terme « places assises » est remplacé uniformément par « places ». Cette modification a des répercussions sur le type de véhicules que la sous-catégorie D1 donne le droit de conduire. Les futurs titulaires de la sous-catégorie D1 ne seront plus autorisés à conduire des minibus et autocars ne comptant que seize « places assises », mais auxquelles s’ajoutent encore des places debout. Ces dernières devront en effet être comptabilisées dans le nombre de « places ». Les places debout ne sont admises que dans les autocars et minibus affectés au trafic régional exploité selon l’horaire par des entreprises de transport concessionnaires. C’est la raison pour laquelle toute personne souhaitant conduire les véhicules mentionnés dans le trafic de ligne régional devra à l’avenir obtenir le permis de la catégorie D. En revanche, ce dernier ne sera pas exigé des personnes actuellement titulaires du permis de la sous-catégorie D1 (garantie des droits acquis). Entrée en vigueur : 15 juillet 2023

• Harmonisation des limites d’âge pour l’examen relevant de la médecine du trafic : toute personne de 75 ans ou plus déposant pour la première fois une demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire devra se soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic. Jusqu’ici, la limite d’âge était fixée à 65 ans. Grâce au relèvement de celle-ci, l’âge fixé sera donc le même dans ce cas de figure que pour le premier examen de contrôle des titulaires du permis de la catégorie B (voitures de tourisme) par exemple. Entrée en vigueur : 1er mars 2024

• Suppression des doublons concernant les contrôles de la vue et les examens relevant de la médecine du trafic : les personnes qui possèdent déjà un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire et qui désirent obtenir une nouvelle catégorie de permis ne seront plus tenues de se soumettre une nouvelle fois à un contrôle de la vue. Les titulaires de permis doivent satisfaire en tout temps aux exigences en matière de facultés visuelles. De même, le contrôle de la vue ne sera plus exigé des candidats à une catégorie de permis professionnelle : leurs facultés visuelles seront évaluées dans le cadre de l’examen relevant de la médecine du trafic. Entrée en vigueur : 1er mars 2024.
  Les titulaires d’une catégorie de permis professionnelle ou d’une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (autorisation TPP) ne devront plus se soumettre à un nouvel examen relevant de la médecine du trafic pour obtenir une autre catégorie de permis professionnelle ou l’autorisation mentionnée. En effet, leur aptitude à la conduite sera vérifiée lors des examens de contrôle réguliers. Entrée en vigueur : 1er mars 2024

• Application d’un arrêt du Tribunal fédéral : le moment de la convocation au premier contrôle relevant de la médecine du trafic et la fréquence des contrôles seront uniformisés, de manière à tenir compte d’un arrêt du Tribunal fédéral et à garantir que les autorités cantonales traitent les personnes concernées sur un pied d’égalité. Entrée en vigueur : 1er mars 2024

• Égalité de traitement en cas de retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire : durant la période de retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, aucune catégorie de permis qui aurait été concernée par le retrait (si elle avait été obtenue avant ce dernier) ne pourra être octroyée. Entrée en vigueur : 1er mars 2024

• Amélioration de la qualité de l’examen pratique en vue de l’obtention du permis de conduire pour motocycles (cat. A) et pour voitures de tourisme (cat. B) : désormais, pour les examens des catégories A et B, au moins 45 minutes devront être consacrées à la conduite dans la circulation routière. De ce fait, la durée de l’examen pratique pour les candidats à un permis de motocycliste s’en trouvera augmentée (60 minutes au lieu de 30 jusqu’ici). Entrée en vigueur : 1er mars 2024