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Ukraine : le Conseil fédéral examine un mécanisme de sauvetage pour la branche de l’électricité

Une loi fédérale urgente devrait être soumise aux Chambres fédérales durant la session d’été 2022 dans le cadre d’une procédure spéciale et entrer en vigueur dès que possible

Depuis la fin de l’année dernière, les marchés de l’énergie connaissent d’importantes fluctuations de prix, qui ont augmenté dans des proportions inédites avec la guerre en Ukraine. Cette situation entraîne une forte hausse des besoins de liquidités des entreprises électriques actives dans le commerce. Afin de pouvoir garantir la sécurité de l’approvisionnement en Suisse même si la situation continue de s’aggraver, le Conseil fédéral a examiné lors de sa séance du 13 avril 2022 la création d’un mécanisme de sauvetage destiné à des entreprises électriques d’importance systémique.

En raison des importantes fluctuations de prix sur les marchés de l’énergie, les entreprises électriques ont besoin de moyens financiers supplémentaires afin de couvrir les garanties financières liées au commerce de l’électricité. Depuis le début de la guerre en Ukraine, la situation a continué de s’aggraver : les marchés de l’énergie font face à une volatilité des prix qui a atteint un niveau historique. Par conséquent, les besoins de liquidités des entreprises électriques actives dans le commerce de gros augmentent fortement. Une défaillance incontrôlée d’une entreprise d’envergure pourrait menacer la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse et entraîner une réaction en chaîne.

Le Conseil fédéral souhaite éviter ce scénario. Il a donc décidé de lancer des travaux pour mettre en place un mécanisme de sauvetage destiné à des entreprises électriques d’importance systémique ainsi qu’une base légale correspondante. Les entreprises continuent de devoir trouver elles-mêmes des solutions dans un premier temps. La guerre et la forte volatilité des prix requièrent qu’elles s’impliquent davantage, fassent preuve de plus de flexibilité et, dans certains cas, adaptent leur modèle d’affaires. La Confédération ne doit intervenir que de manière subsidiaire pour les entreprises et leurs bailleurs de fonds externes et de fonds propres.

Pour éviter des incitations inopportunes, il faut que des conditions très strictes régissent le soutien de la Confédération, notamment des prescriptions sur la transparence, un rendement conforme au marché, une interdiction de distribuer des dividendes ainsi que des garanties sous la forme d’un nantissement des actions. En outre, le mécanisme de sauvetage ne doit être que de nature provisoire.

À long terme, une série de mesures sont prévues pour rendre la branche de l’électricité plus résiliente. Sont notamment envisagées des prescriptions qui garantissent le maintien permanent de fonctions importantes telles que la production d’électricité (Business Continuity Management, BCM), une loi sur l’intégrité et la transparence du commerce de gros de l’électricité et du gaz, ainsi que d’éventuelles prescriptions concernant les liquidités et la dotation en capital des entreprises.

La Confédération entend désormais approfondir les discussions avec les entreprises électriques les plus importantes dans l’optique d’une brève procédure de consultation. Une loi fédérale urgente devrait être soumise aux Chambres fédérales durant la session d’été 2022 dans le cadre d’une procédure spéciale et entrer en vigueur dès que possible.


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