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Vote électronique : entrée en vigueur des nouvelles bases légales

Les nouvelles bases légales renforcent les exigences de transparence et prévoient la participation du public et des milieux spécialisés

La première étape de la restructuration de la phase d’essai du vote électronique sera régie par de nouvelles bases légales à partir du 1er juillet 2022. À sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a arrêté la mise en vigueur du projet de révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). Il a également pris acte de ce que l’ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique (OVotE), qui a fait l’objet d’une révision totale, entrera en vigueur en même temps. Une fois ce nouveau cadre réglementaire mis en place, les cantons pourront à nouveau demander au Conseil fédéral de proposer à leurs électeurs le vote électronique.

La Confédération fixe les conditions dans lesquelles il est possible de proposer le vote électronique dans le cadre d’un scrutin fédéral. La révision de l’ODP et de l’OVotE permettra d’améliorer la sécurité des systèmes de vote électronique, d’abord, en prévoyant que seuls seront désormais autorisés les systèmes entièrement vérifiables et ayant été contrôlés par des experts indépendants sur mandat de la Confédération, ensuite, en précisant et en renforçant les exigences de sécurité et de qualité auxquelles ces mêmes systèmes, leur utilisation et leur développement doivent répondre. Ils ne pourront en outre être utilisés que pour 30 % au plus de l’électorat cantonal et 10 % de l’électorat suisse dans son ensemble. Il est à noter que ni les Suisses de l’étranger ni les électeurs handicapés, en tant que destinataires premiers du vote électronique, ne sont pris en compte dans le calcul des plafonds.

Les nouvelles bases légales renforcent les exigences de transparence et prévoient la participation du public et des milieux spécialisés. Les conditions applicables à la publication d’informations sur le système et son exploitation ont ainsi été précisées, et celles qui régissent la participation du public, comme l’obligation de mettre en place un programme permanent de bug bounty (versement d’une prime pour la découverte d’une faille), ont été ajoutées.

La collaboration avec les experts n’aura pas seulement lieu dans le cadre du contrôle indépendant des systèmes, mais sera institutionnalisée sous la forme d’un suivi permanent des essais de vote électronique. Le dialogue avec les milieux scientifiques, qui a déjà eu lieu pour la restructuration des essais, sera poursuivi et même inscrit formellement dans les textes. Il est prévu dans les années à venir de mettre en oeuvre un important catalogue de mesures, qui permettra d’améliorer en continu les systèmes de vote électronique et leur exploitation.

Certains cantons prévoient de reprendre les essais avec le système de la Poste suisse. La Chancellerie fédérale a fait procéder à cet effet à un contrôle indépendant du système et de son exploitation, dont elle a publié les premiers résultats. Les travaux de reprise des essais avec ce système sont en cours, mais non encore achevés. Les résultats de ce contrôle indépendant feront partie des éléments dont le Conseil fédéral tiendra compte lorsqu’il décidera d’accorder ou non une autorisation générale à un canton qui en fera la demande.


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