Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qui constitue une menace pour la prospérité, le développement économique et la sécurité de la Suisse. Il reconnaît cependant que l’immigration et la croissance démographique posent un certain nombre de défis. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a donc décidé de mettre en place des mesures d’accompagnement concernant l’immigration dans le marché du travail, le logement et le domaine de l’asile.
Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral avait décidé de recommander le rejet de l’initiative pour la durabilité sans lui opposer de contre-projet, estimant que son acceptation aurait des conséquences négatives pour l’économie, la prospérité, la sécurité et le fonctionnement de la société. Différentes stratégies et mesures existent déjà pour gérer l’immigration en Suisse et faire face aux défis qui l’accompagnent. Elles ont notamment pour but de mobiliser plus efficacement le potentiel de la main-d’œuvre en Suisse et de protéger les conditions de travail et le niveau des salaires, mais concernent également l’aménagement du territoire, le logement ou l’infrastructure de transport. Le Conseil fédéral considère cependant qu’il faut aller plus loin.
Meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre en Suisse
Le marché du travail est le principal moteur de l’immigration. Compte tenu de l’évolution démographique et de la pénurie croissante de main-d’œuvre, des travailleurs supplémentaires resteront nécessaires pour assurer durablement la prospérité et le développement économique. Pour que les entreprises puissent cependant recruter autant que possible dans le pays, le Conseil fédéral entend continuer de mobiliser le potentiel de main-d’œuvre en Suisse. À cette fin, il a élaboré, avec les partenaires sociaux, des mesures visant notamment à renforcer et accélérer l’intégration dans le marché de l’emploi de personnes, principalement des femmes, arrivées en Suisse à la faveur d’un regroupement familial. En outre, les demandeurs d’emploi âgés doivent être soutenus de manière encore plus ciblée pour un retour à l’emploi.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) va actualiser une étude de 2017 pour mesurer l’impact sur l’immigration de la promotion de la place économique suisse par la Confédération. L’étude actualisée servira de base pour étudier des mesures qui pourraient contribuer à diminuer l’immigration.
Maintenir l’aide au logement
Pour faire face à la raréfaction de l’offre, le fonds d’encouragement à la construction de logements d’utilité publique sera prolongé de cinq ans au-delà de 2030 et augmenté de 150 millions de francs. Ce fonds avait déjà été abondé de 250 millions de francs supplémentaires en 2020. Le Conseil fédéral entend également proposer des adaptations de la « Lex Koller » afin de durcir les conditions auxquelles des personnes à l’étranger peuvent acquérir et conserver des immeubles en Suisse.
Mesures pour réduire le nombre de demandes d’asile
Dans le cadre de la « stratégie globale en matière d’asile », des mesures supplémentaires vont être élaborées pour réduire le nombre de demandes et accélérer les procédures. Les demandes d’asile devraient ainsi pouvoir être classées plus rapidement lorsqu’on est sans nouvelles de la personne ou que celle-ci refuse de coopérer. Pour les admissions provisoires, il s’agira de vérifier plus régulièrement et de manière plus approfondie si elles peuvent être levées.
En parallèle, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est déjà en train de préparer et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour que les personnes qui ont commis des infractions en Suisse ne puissent pas profiter indûment du droit en matière d’asile ou du droit des étrangers.
Le Conseil fédéral considère que ces mesures d’accompagnement forment un projet équilibré, qui couvre les aspects de l’immigration de travail, du logement et de l’asile. Le Conseil fédéral prend ainsi en compte aussi bien les défis de l’immigration et de la croissance démographique que les préoccupations de la population. Toutes les mesures envisagées sont conformes aux engagements internationaux de la Suisse, en particulier à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE et ses États membres.
Risques pour la Suisse
L’initiative pour la durabilité demande que la population de la Suisse ne dépasse pas 10 millions de personnes avant l’année 2050. Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale devraient déjà prendre des mesures au niveau législatif, notamment en matière d’asile et de regroupement familial, si le seuil des 9,5 millions d’habitants était dépassé avant 2050.
En cas de dépassement des 10 millions d’habitants, l’initiative exige alors la dénonciation d’accords internationaux. L’ALCP devrait ainsi être dénoncé si, deux ans après qu’elle a été dépassée pour la première fois, la valeur limite n’est toujours pas respectée, pour autant qu’aucune clause d’exception ou de sauvegarde efficace n’ait pu être négociée ou invoquée.
Or dénoncer l’ALCP mettrait en danger la voie bilatérale avec l’UE, qui a fait ses preuves. En cas de dénonciation unilatérale de l’ALCP, la clause guillotine entraînerait en outre automatiquement l’extinction de tous les accords bilatéraux I conclus avec l’UE. Les conséquences économiques seraient considérables. Enfin, les accords d’association à Schengen/Dublin risqueraient eux aussi de prendre fin, ce qui pourrait provoquer une hausse de la migration irrégulière en Suisse et une augmentation des demandes d’asile. Sans Schengen et Dublin, la lutte contre la criminalité serait aussi nettement plus compliquée et la sécurité de la Suisse, affaiblie.
L’initiative pour la durabilité doit enfin être considérée dans le contexte spécifique du paquet d’accords en vue de la stabilisation et du développement des relations bilatérales de la Suisse et de l’UE. Ce paquet contient, au chapitre de la libre circulation des personnes, des mécanismes de protection du système social suisse et une clause de sauvegarde. Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte de la fin matérielle des négociations, se félicitant d’un résultat positif, et a engagé les prochaines étapes du processus. Une acceptation de l’initiative pour la durabilité remettrait également en question cet objectif.
