La 13e rente AVS devra être versée une fois l’an et financée durablement à partir de 2026. Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a défini les points clés de la mise en œuvre de l’initiative populaire acceptée le 3 mars 2024. En 2026, la 13e rente mensuelle induira des dépenses supplémentaires de 4,2 milliards de francs. Pour les couvrir, le Conseil fédéral a retenu deux options : l’une prévoit un financement exclusivement par une hausse des cotisations salariales, l’autre une augmentation combinée des cotisations salariales et de la TVA. Le Conseil fédéral veut ainsi empêcher que les finances de l’AVS ne se dégradent rapidement. En outre, il convient de réduire temporairement la contribution fédérale afin d’éviter aux finances fédérales de devoir faire face à une charge supplémentaire.
Le Conseil fédéral entend garantir que la majoration des rentes de vieillesse puisse être versée à tous les bénéficiaires dès 2026. En même temps, il souhaite veiller à ce que personne ne voie ses prestations complémentaires réduites à cause de cette augmentation. Tels sont les deux points décidés par le peuple et les cantons, le 3 mars 2024, lors de leur acceptation de l’initiative pour une 13e rente AVS. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer les modifications correspondantes de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi sur les prestations complémentaires (LPC).
Versement annuel de la 13e rente
Le Conseil fédéral prévoit de mettre en place un versement annuel afin de répondre au mieux au souhait du peuple. En effet, tant dans le titre de l’initiative que dans les débats ayant précédé le scrutin, il a toujours été question de 13e rente.
Financement de la 13e rente par les cotisations salariales et, éventuellement, la TVA
À son introduction, la 13e rente coûtera 4,2 milliards de francs. Après cinq ans, son coût passera à environ 5 milliards de francs. À défaut de financement supplémentaire, l’AVS rencontrera des difficultés financières. Dès 2026, son résultat de répartition entrera dans les chiffres rouges, et ses déficits augmenteront rapidement les années suivantes. Afin d’éviter de compromettre les finances de l’AVS, le Conseil fédéral souhaite garantir le financement de la 13e rente dès son introduction en 2026. À cet effet, il envisage deux options : soit augmenter les cotisations salariales de 0,8 point (de pourcentage), soit augmenter simultanément ces dernières de 0,5 point et la TVA de 0,4 point.
Réduction de la part de la Confédération à l’AVS
La Confédération contribue actuellement aux coûts de l’AVS à raison de 20,2%. À la suite de l’introduction de la 13e rente, elle devrait normalement prendre en charge 840 millions de francs sur les 4,2 milliards de coûts supplémentaires. Pour ne pas alourdir davantage le budget de la Confédération, le Conseil fédéral prévoit de réduire la part fédérale aux coûts de l’AVS à 18,7% à partir du 1er janvier 2026, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme de l’AVS. Même après cette réduction, la contribution fédérale s’élèvera encore à environ 11 milliards de francs en 2026, et elle continuera d’augmenter par la suite en chiffres absolus.
Pour financer la baisse de la contribution fédérale, le Conseil fédéral envisage également deux options : l’une prévoit de prélever les moyens manquants dans le fonds AVS; l’autre vise à dégager des recettes supplémentaires via une augmentation des cotisations salariales (+0,2 point de pourcentage) ou via une hausse combinée de ces dernières (+0,1) et de la TVA (+0,2 point de pourcentage). Ces recettes seraient affectées à l’AVS et permettraient d’éviter que le fonds AVS ne soit encore davantage mis à contribution à la suite de la baisse de la contribution fédérale.
Le Conseil fédéral présentera une nouvelle réforme de l’AVS d’ici fin 2026
Même en marge des coûts supplémentaires liés à la 13e rente, l’AVS sera confrontée à d’importants défis financiers. Malgré les mesures proposées, des déficits sont à prévoir dès 2030. En effet, d’une part, le nombre de personnes qui perçoivent une rente augmente plus vite que le nombre de celles qui exercent une activité lucrative (et cotisent donc à l’AVS). D’autre part, l’espérance de vie est en hausse, si bien que les rentes doivent être versées toujours plus longtemps. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral, il y a trois ans déjà, d’élaborer d’ici 2026 une réforme pour la période postérieure à 2030. Des mesures structurelles, comme le relèvement de l’âge de la retraite ou d’autres possibilités de financement non réalisables à court terme, seront alors examinées.
Consultation prévue cet été, message élaboré d’ici l’automne
Le Conseil fédéral se fixe un calendrier serré afin d’assurer la mise en œuvre et le financement de la 13e rente d’ici 2026. Il a chargé le DFI de proposer, d’ici l’été 2024, un projet de consultation contenant les points clés qu’il a retenus. Le message destiné au Parlement suivra d’ici l’automne 2024.
Les modifications de loi pour la mise en œuvre de la 13e rente et son financement seront traités ensemble, même s’ils constituent en soi deux projets distincts. Le Conseil fédéral entend s’assurer de cette manière que la 13e rente puisse être versée en temps voulu, quand bien même le financement devrait prendre du retard ou être rejeté en votation populaire.
