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Le Conseil fédéral rend des décisions de principe en vue d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement

Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a donc décidé d’adapter la structure de conduite de l’AEP et de lui allouer des ressources supplémentaires en personnel

Le système de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) dont dispose la Suisse repose sur une collaboration étroite entre les milieux économiques et l’État. Il est prévu que cette forme d’organisation, qui a fait ses preuves, soit renforcée. La pandémie de COVID-19, la guerre en Ukraine ainsi que la complexité et la vulnérabilité des systèmes d’approvisionnement ont en effet mis au jour un besoin de réforme de l’AEP : le développement et l’optimisation de l’organisation s’avèrent indispensables. Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a donc décidé d’adapter la structure de conduite de l’AEP et de lui allouer des ressources supplémentaires en personnel.

Il est prévu de maintenir la structure de base prévue par la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP). La résilience de la Suisse ne peut être améliorée qu’avec la participation active des milieux économiques, de la Confédération, des cantons, des cercles scientifiques et des acteurs de la société civile. Le rapport final de projet sur la réforme de l’AEP en 2021 confirme ce constat, tout en soulignant que les structures de conduite et d’organisation de l’AEP ne suffisent plus à apporter le soutien nécessaire aux domaines en vue d’accomplir leur mandat légal ni à répondre aux exigences actuelles.

À ce jour, l’AEP est dirigé par un délégué à l’approvisionnement économique du pays (DAE), qui exerce ce mandat à temps partiel (40 %). Or, l’expérience a montré qu’un poste à temps partiel ne suffit pas à assurer la direction de l’AEP, ne serait-ce qu’en temps normal, et n’offre pas la disponibilité requise pour cette fonction de conduite.

Le poste de délégué doit par conséquent être repourvu au plus vite avec un taux d’occupation à 100 %. La personne assumant à l’avenir cette fonction devra également disposer de solides compétences dans le domaine de l’économie et d’un réseau étendu dans les cercles économiques et politiques. En conséquence, les représentants des milieux économiques devront être étroitement associés à la procédure de sélection du futur délégué.

Outre la nouvelle direction, la situation des ressources en personnel au sein de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) sera également améliorée, ce qui facilitera notamment le travail des agents de milice au sein des domaines. Il est également prévu d’associer davantage les cantons aux démarches, de renforcer la communication et l’information internes et externes et d’améliorer le controlling et la gestion des risques. Après la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide, les ressources de l’OFAE, de 50 équivalents plein temps, ont progressivement diminué pour s’établir aujourd’hui à tout juste 32 postes. Si la supposition selon laquelle les risques pesant sur l’approvisionnement du pays allaient diminuer s’est dans un premier temps vérifiée, elle a dû être revue dans le sillage du changement des structures économiques. La pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, en particulier, ont mis au jour la complexité et la vulnérabilité des systèmes d’approvisionnement mondiaux. Le Conseil fédéral a par conséquent donné un accord de principe à une augmentation substantielle des ressources en personnel de l’OFAE.

Afin d’adapter durablement l’organisation et le fonctionnement de l’AEP aux exigences actuelles, il est nécessaire de procéder à une révision partielle de la LAP. Il est prévu que la consultation à cet effet soit lancée en cours d’année.

Le mandat de l’AEP consiste à assurer la disponibilité des biens et services vitaux indispensables à la bonne marche du pays, tels que les denrées alimentaires de base, les agents énergétiques, les produits thérapeutiques, sans oublier les infrastructures nécessaires à l’approvisionnement comme les transports et la logistique, les réseaux énergétiques ou les technologies de l’information et de la communication (TIC). Les domaines, composés d’agents de milice, définissent les mesures de préparation en cas de crise de l’approvisionnement. Ils sont soutenus sur les plans administratif et juridique par l’OFAE, qui exerce également une tâche de surveillance vis-à-vis de l’AEP.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé en juin 2021 un projet de réforme de l’AEP. Le rapport final, établi en décembre 2021, détaille la manière dont les recommandations formulées par les Commissions de gestion (CdG) et la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) ainsi que dans le cadre de l’enquête administrative menée auprès de l’OFAE peuvent être mises en œuvre. Le Conseil fédéral s’est appuyé sur ce plan de mise en œuvre pour rendre sa décision.


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