Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) publie une étude sur les homicides commis avec des armes à feu dans la sphère domestique. Le Conseil fédéral a été informé des résultats lors de sa séance du 26 février 2025. L’étude révèle que ces homicides sont commis presque exclusivement par des hommes, le plus souvent des Suisses âgés de plus de 60 ans. Quant aux victimes, il s’agit la plupart du temps de femmes suisses de la même tranche d’âge. L’étude montre aussi que les informations sur la légalité et l’origine des armes en cause dans les homicides sont souvent lacunaires.

En Suisse, les armes à feu jouent un rôle important dans la perpétration des homicides. S’il est vrai que la part d’homicides commis avec ce type d’armes a globalement diminué au cours des trois dernières décennies, la baisse est nettement moins marquée dans la sphère domestique. L’étude mandatée par le BFEG analyse les circonstances des homicides commis avec une arme à feu dans le contexte domestique.

L’étude est une mesure résultant du postulat 19.3618 Graf Maya « Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Rapport sur les causes et liste de mesures ». Dans ce cadre, le Conseil fédéral avait notamment chargé le BFEG d’enquêter sur la provenance et l’acquisition des armes à feu utilisées pour commettre des homicides. L’étude a été confiée à l’Université de Saint-Gall et ses résultats doivent servir de base pour évaluer l’efficacité des mesures de protection en place et de continuer à réduire l’utilisation abusive d’armes à feu.

Caractéristiques sociodémographiques des personnes auteures et victimes

À une exception près, les 41 personnes qui ont commis des homicides par arme à feu dans la sphère domestique entre 2015 et 2022 sont des hommes. Compte tenu de la forte représentation des plus de 60 ans, leur âge moyen est en outre bien plus élevé que celui des personnes ayant commis des homicides sans arme à feu dans la sphère domestique ou des homicides par arme à feu hors de la sphère domestique. Autre constat intéressant : lorsqu’une arme à feu est en cause, les personnes responsables d’un homicide domestique sont deux fois plus souvent de nationalité suisse. Cette proportion particulièrement élevée pourrait s’expliquer par le fait que, en raison du service militaire, les hommes suisses possèdent plus souvent des armes à feu que les hommes de nationalité étrangère.

Il faut préciser ici que l’étude n’a pas pu déterminer avec précision le type d’armes utilisées dans le contexte domestique. Les dossiers des autorités présentent en effet d’importantes lacunes : la légalité et l’origine des armes à feu n’y sont souvent pas indiquées, alors que ces données seraient décisives pour améliorer l’analyse des risques.

Les homicides analysés dans le cadre de l’étude révèlent une autre particularité : souvent, la personne qui a commis l’homicide se suicide après l’acte (on parle alors d’homicide-suicide). Ce dénouement concerne 61 % des homicides commis avec des armes à feu entre 2015 et 2022 – et uniquement des auteurs masculins.

L’étude montre enfin que les victimes d’homicides domestiques par arme à feu sont majoritairement des femmes. En moyenne, elles sont plus âgées que les victimes d’homicide commis dans la sphère domestique sans arme à feu ou que les victimes d’homicide commis par arme à feu hors de la sphère domestique. Par ailleurs, elles possèdent plus souvent la nationalité suisse que les victimes d’homicides dans la sphère domestiques sans arme à feu.

Recommandations et prochaines étapes

L’étude recommande notamment de renforcer les mesures de prévention pour les personnes âgées. Elle souligne aussi l’importance de renforcer la sensibilisation et la collaboration entre les autorités et les différentes parties prenantes, à savoir l’entourage des personnes concernées, les hôpitaux et les institutions de soin. Afin de disposer de bases plus solides pour analyser les facteurs de risque et élaborer des mesures de prévention, l’étude recommande en outre aux autorités de poursuite pénale de mieux collecter et documenter les informations relatives aux armes à feu. Enfin, dès l’apparition des premiers signaux d’alerte, les autorités devraient envisager systématiquement de mettre sous séquestre les armes à feu, en application de l’art. 31 de la loi sur les armes. De son côté, le BFEG intégrera les résultats de l’étude dans ses mesures de prévention de la violence de genre et veillera à renforcer encore la collaboration avec les autorités cantonales et intercantonales.

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) publie ses rapports les plus récents concernant la situation du marché du travail en Suisse. En janvier 2025, le nombre de chômeurs a augmenté de 5’480 (+4,2%) par rapport au mois précédent pour atteindre 135’773. Par rapport au même mois de l’année précédente, le chômage a augmenté de 22’598 personnes (+20,0%). En janvier 2025, le taux de chômage a augmenté de 0,2 points de pourcentage par rapport au mois précédent, pour atteindre 3,0%.

En janvier 2025, le nombre de chômeurs corrigé des variations saisonnières a augmenté de 331 (+0,3%) par rapport au mois précédent, pour atteindre 122’391. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’est maintenu à 2,7% en janvier 2025.
Entre décembre 2024 et janvier 2025, le nombre de jeunes chômeurs (de 15 à 24 ans) a augmenté de 178 personnes (+1,5%) pour atteindre 12’341. Par rapport au même mois de l’année précédente, cela correspond à une augmentation de 2’009 personnes (+19,4%). En janvier 2025 le taux de chômage des jeunes a augmenté de 0,1 points de pourcentage par rapport au mois précédent, pour atteindre 2,8%.
En janvier 2025, le nombre de chômeurs âgés (de 50 à 64 ans) était supérieur de 1’354 ou 3,8% par rapport au mois précédent (37’220). Par rapport au même mois de l’année précédente, il a augmenté de 5’413 personnes (+17,0%). En janvier 2025, le taux de chômage des seniors s’élevait à 2,6%, soit le même pourcentage que le mois précédent.

Demandeurs d’emploi
En janvier 2025, on a enregistré 212’803 demandeurs d’emploi, soit 3’779 personnes de plus que le mois précédent (+1,8%). Par rapport au même mois de l’année précédente, ce nombre a donc augmenté de 30’550 personnes (+16,8%). En janvier 2025 le taux de demandeurs d’emploi a augmenté de 0,1 points de pourcentage par rapport au mois précédent, pour atteindre 4,6%.
En janvier 2025, le nombre de demandeurs d’emploi corrigé des variations saisonnières a augmenté de 1’136 (+0,6%) par rapport au mois précédent pour atteindre 199’160. Le taux de demandeurs d’emploi corrigé des variations saisonnières s’est maintenu à 4,3% en janvier 2025.

Arrivées en fin de droits
Selon les données de fin janvier 2025, le nombre de personnes ayant épuisé leurs droits aux indeminités de chômage au cours du mois de novembre 20241 s’élevait à 2’626. Cela représente 16 personnes de plus (+0,6%) qu’en octobre 2024.

Postes vacants
En janvier 2025, 42’052 postes vacants ont été annoncés aux ORP, soit 11’630 de plus que le mois précédent (+38,2%). 23’553 (56%) postes sont soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants. On a compté 54 postes vacants de moins (-0,1%) qu’à la même période de l’année précédente.
En janvier 2025, le nombre de postes vacants corrigé des variations saisonnières a augmenté de 6’054 (+15,9%) par rapport au mois précédent, pour atteindre 44’198.

Réduction de l’horaire de travail
Selon les données de fin janvier 2025, la réduction de l’horaire de travail a touché 8’217 personnes en novembre 20241, soit 2’997 de moins (-26,7%) qu’en octobre 2024. Le nombre de secteurs d’exploitation touchées a diminué de 90 (-16,4%) par rapport à octobre 2024, pour atteindre 459.

1 Pour des raisons de pratique de paiement, les données des caisses de chômage sur le nombre des arrivées en fin de droits/de cas de réduction de l’horaire de travail décomptés sont publiées avec un décalage de deux mois. Ces chiffres peuvent encore évoluer par la suite.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qui constitue une menace pour la prospérité, le développement économique et la sécurité de la Suisse. Il reconnaît cependant que l’immigration et la croissance démographique posent un certain nombre de défis. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a donc décidé de mettre en place des mesures d’accompagnement concernant l’immigration dans le marché du travail, le logement et le domaine de l’asile.

Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral avait décidé de recommander le rejet de l’initiative pour la durabilité sans lui opposer de contre-projet, estimant que son acceptation aurait des conséquences négatives pour l’économie, la prospérité, la sécurité et le fonctionnement de la société. Différentes stratégies et mesures existent déjà pour gérer l’immigration en Suisse et faire face aux défis qui l’accompagnent. Elles ont notamment pour but de mobiliser plus efficacement le potentiel de la main-d’œuvre en Suisse et de protéger les conditions de travail et le niveau des salaires, mais concernent également l’aménagement du territoire, le logement ou l’infrastructure de transport. Le Conseil fédéral considère cependant qu’il faut aller plus loin.

Meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre en Suisse

Le marché du travail est le principal moteur de l’immigration. Compte tenu de l’évolution démographique et de la pénurie croissante de main-d’œuvre, des travailleurs supplémentaires resteront nécessaires pour assurer durablement la prospérité et le développement économique. Pour que les entreprises puissent cependant recruter autant que possible dans le pays, le Conseil fédéral entend continuer de mobiliser le potentiel de main-d’œuvre en Suisse. À cette fin, il a élaboré, avec les partenaires sociaux, des mesures visant notamment à renforcer et accélérer l’intégration dans le marché de l’emploi de personnes, principalement des femmes, arrivées en Suisse à la faveur d’un regroupement familial. En outre, les demandeurs d’emploi âgés doivent être soutenus de manière encore plus ciblée pour un retour à l’emploi.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) va actualiser une étude de 2017 pour mesurer l’impact sur l’immigration de la promotion de la place économique suisse par la Confédération. L’étude actualisée servira de base pour étudier des mesures qui pourraient contribuer à diminuer l’immigration.

Maintenir l’aide au logement

Pour faire face à la raréfaction de l’offre, le fonds d’encouragement à la construction de logements d’utilité publique sera prolongé de cinq ans au-delà de 2030 et augmenté de 150 millions de francs. Ce fonds avait déjà été abondé de 250 millions de francs supplémentaires en 2020. Le Conseil fédéral entend également proposer des adaptations de la « Lex Koller » afin de durcir les conditions auxquelles des personnes à l’étranger peuvent acquérir et conserver des immeubles en Suisse.

Mesures pour réduire le nombre de demandes d’asile

Dans le cadre de la « stratégie globale en matière d’asile », des mesures supplémentaires vont être élaborées pour réduire le nombre de demandes et accélérer les procédures. Les demandes d’asile devraient ainsi pouvoir être classées plus rapidement lorsqu’on est sans nouvelles de la personne ou que celle-ci refuse de coopérer. Pour les admissions provisoires, il s’agira de vérifier plus régulièrement et de manière plus approfondie si elles peuvent être levées.

En parallèle, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est déjà en train de préparer et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour que les personnes qui ont commis des infractions en Suisse ne puissent pas profiter indûment du droit en matière d’asile ou du droit des étrangers.

Le Conseil fédéral considère que ces mesures d’accompagnement forment un projet équilibré, qui couvre les aspects de l’immigration de travail, du logement et de l’asile. Le Conseil fédéral prend ainsi en compte aussi bien les défis de l’immigration et de la croissance démographique que les préoccupations de la population. Toutes les mesures envisagées sont conformes aux engagements internationaux de la Suisse, en particulier à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE et ses États membres.

Risques pour la Suisse

L’initiative pour la durabilité demande que la population de la Suisse ne dépasse pas 10 millions de personnes avant l’année 2050. Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale devraient déjà prendre des mesures au niveau législatif, notamment en matière d’asile et de regroupement familial, si le seuil des 9,5 millions d’habitants était dépassé avant 2050.

En cas de dépassement des 10 millions d’habitants, l’initiative exige alors la dénonciation d’accords internationaux. L’ALCP devrait ainsi être dénoncé si, deux ans après qu’elle a été dépassée pour la première fois, la valeur limite n’est toujours pas respectée, pour autant qu’aucune clause d’exception ou de sauvegarde efficace n’ait pu être négociée ou invoquée.

Or dénoncer l’ALCP mettrait en danger la voie bilatérale avec l’UE, qui a fait ses preuves. En cas de dénonciation unilatérale de l’ALCP, la clause guillotine entraînerait en outre automatiquement l’extinction de tous les accords bilatéraux I conclus avec l’UE. Les conséquences économiques seraient considérables. Enfin, les accords d’association à Schengen/Dublin risqueraient eux aussi de prendre fin, ce qui pourrait provoquer une hausse de la migration irrégulière en Suisse et une augmentation des demandes d’asile. Sans Schengen et Dublin, la lutte contre la criminalité serait aussi nettement plus compliquée et la sécurité de la Suisse, affaiblie.

L’initiative pour la durabilité doit enfin être considérée dans le contexte spécifique du paquet d’accords en vue de la stabilisation et du développement des relations bilatérales de la Suisse et de l’UE. Ce paquet contient, au chapitre de la libre circulation des personnes, des mécanismes de protection du système social suisse et une clause de sauvegarde. Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte de la fin matérielle des négociations, se félicitant d’un résultat positif, et a engagé les prochaines étapes du processus. Une acceptation de l’initiative pour la durabilité remettrait également en question cet objectif.