Plusieurs adaptations législatives récentes permettent d’améliorer la protection des personnes victimes de violence. Aujourd’hui, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, plus de 340 spécialistes se réunissent à Berne dans le cadre du congrès national sur la violence, pour échanger leurs points de vue sur les changements en cours dans le droit pénal et le droit civil. Un accent est notamment mis sur la thématique des enfants touchés par la violence. Autres sujets clés du congrès : la surveillance électronique et les programmes de prévention destinés aux personnes ayant recours à la violence.

Plusieurs nouvelles dispositions légales offrent une meilleure protection contre la violence domestique et le harcèlement obsessionnel. Le congrès de ce jour mettra en évidence le changement de pratique en cours dans différents cantons, à savoir la possibilité de suspendre la procédure pénale et d’ordonner un programme de prévention de la violence, et son potentiel. Ces mesures trouvent leur origine dans la révision de l’art. 55a du code pénal, qui accroît la marge d’appréciation des autorités de poursuite pénale et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.

Ce congrès est aussi l’occasion de présenter un nouveau guide concernant les arrangements des contacts parents/enfants victimes de violence domestique, qui indique aux juges et à d’autres spécialistes comment il est possible de prendre des décisions qui soient dans l’intérêt de l’enfant.

Autre sujet au programme : les possibilités et les limites de la surveillance électronique. Les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel seront en effet mieux protégées grâce à une nouvelle mesure, la surveillance électronique du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact. Dès le 1er janvier 2022, elle permettra aux juges d’ordonner une surveillance électronique au moyen d’un bracelet électronique au poignet ou à la cheville.

En 2020, la police a enregistré plus de 46 000 infractions de violence en Suisse, dont, pour la première fois, plus de 20 000 commises dans la sphère domestique. En moyenne, une personne meurt toutes les deux semaines des suites d’une telle agression, soit 25 personnes par an en moyenne, dont 4 enfants. En outre, 27 000 enfants et adolescents sont touchés par la violence domestique chaque année.

Le congrès national est organisé par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) en collaboration avec l’Office fédéral de la justice (OFJ) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Plus de 340 experts de toute la Suisse y participent, émanant notamment de la police, des ministères publics, des tribunaux, des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, des centres d’aide aux victimes, des foyers pour femmes, des programmes de prévention et des services de consultation pour les personnes ayant recours à la violence.

Le Service de lutte contre le racisme a 20 ans cette année. Une excellente occasion de tirer un bilan intermédiaire ! Où en est la lutte contre le racisme ? Comment doit-elle évoluer ? Vingt personnalités en discutent dès le 12 novembre 2021 dans une série de podcasts en dix épisodes intitulée « Parlons-en ! 20 voix sur le racisme ».

Depuis 20 ans, le Service de lutte contre le racisme (SLR), rattaché au Département fédéral de l’intérieur, réalise, soutient et coordonne des activités de prévention et de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Au cours de ces deux décennies, la société et le positionnement des acteurs sur le sujet ont considérablement évolué. La série de podcasts publiée par le SLR lance le débat avec des experts partageant leurs points de vue sur les défis connus ou nouveaux auxquels la lutte contre le racisme est confrontée.

Lutte contre le racisme, où vas-tu ?

Au cours des dix épisodes que compte la série, vingt spécialistes venant de la communauté scientifique, de la pratique de terrain et de la société civile s’exprimeront sur différents aspects de la lutte contre le racisme (voir le programme en encadré). On passera ainsi de l’ancrage historique des débats actuels sur le racisme à la question de savoir comment le racisme se manifeste dans les structures de la société, en passant par l’existence ou le manque de moyens juridiques d’agir contre le racisme. Certains épisodes porteront sur le racisme à l’égard de groupes de population spécifiques et d’autres sur les défis concrets que pose le conseil ou le travail en institution. Enfin, on se demandera, dans le dernier épisode, à quoi pourrait ressembler une politique contre le racisme.

Contribuer à un débat éclairé et durable

Les épisodes en allemand paraîtront toutes les deux semaines à partir du 12 novembre – en français à partir du 19 novembre. La publication de la série s’étendra jusqu’en mars 2022 et se terminera par un colloque, prévu pour l’été prochain. Le SLR souhaite ainsi contribuer à un débat de fond sur le racisme et les défis de la lutte contre le racisme en Suisse. Les entretiens des podcasts sont animés par Christoph Keller, Mandy Abou-Shoak et Vjosa Gervalla.

Le podcast sera publié sur www.slr.admin.ch/podcast. Un teaser est maintenant disponible.

Programme:

Épisode 1 : La dimension historique du racisme

Avec Monique Eckmann, professeure émérite de la Haute école de travail social de Genève, Michele Galizia, ancien responsable du SLR, et Mardoché Kabengele, membre d’INES et du Berner Rassismusstammtisch

Épisode 2 : Le racisme structurel

Avec Vanessa Thompson, spécialiste en sciences de la culture, Europa-Universität Viadrina de Francfort

Épisode 3 : Contre le racisme, par le droit

Avec Brigitte Lembwadio, avocate, Tarek Naguib, juriste, Alma Wiecken, responsable du secrétariat de la Commission fédérale contre le racisme

Épisode 4 : Racisme et débats sur la migration

Avec Rohit Jain, anthropologue social

Épisode 5 : L’antiracisme et les institutions

Avec Amina Benkais, déléguée à l’intégration du canton de Vaud, Seraina Rohrer, responsable du secteur Innovation et société de Pro Helvetia, et Anisha Imhasly, spécialiste en sciences de la culture, membre d’INES

Épisode 6 : La discrimination, un sujet transversal

Avec Franziska Schutzbach, auteure, chercheuse et enseignante

Épisode 7 : La discrimination multiple en consultation

Avec Myriam Diarra, coauteure de I will be different every time – Schwarze Frauen in Biel, Judith Jordáky, conseillère, médiatrice et formatrice d’adultes, et Gina Vega, responsable de l’antenne Discrimination et racisme de l’organisation humanrights.ch

Épisode 8 : L’antitsiganisme en Suisse

Avec Mo Diener, directrice artistique de Roma Jam Session art Kollektiv (RJSaK), et Venanz Nobel, membre de la Commission fédérale contre le racisme et vice-président de l’association schäft qwant

Épisode 9 : Le racisme d’obédience religieuse

Avec Asmaa Dehbi, assistante diplômée du Centre suisse Islam et société, et Dina Wyler, directrice de la Fondation GRA contre le racisme et l’antisémitisme

Épisode 10 : Politique contre le racisme

Avec Sibel Arslan, conseillère nationale

Les normes environnementales et sociales de la Banque mondiale correspondent dans une large mesure aux lignes directrices de la politique suisse, notamment en ce qui concerne la promotion des droits de l’homme et de la démocratie. C’est ce que montre un rapport approuvé par le Conseil fédéral le 20 octobre 2021. La mise en œuvre systématique de ces normes, entrées en vigueur en 2018, est une priorité pour la Suisse.

Les normes révisées sont entrées en vigueur en 2018, au terme de plusieurs années d’intense discussion entre les nombreux pays concernés. Dans ce processus de consultation, la Suisse a joué le rôle d’intermédiaire entre les pays industrialisés et les pays en développement.

Le rapport montre que les normes concordent largement avec les lignes directrices de la politique suisse : promotion des droits de l’homme, de la démocratie et d’une croissance durable, lutte contre le changement climatique, amélioration de la gouvernance et renforcement de l’État de droit. La Suisse va continuer de s’engager pour que la Banque mondiale respecte les nouvelles directives.

Ces normes définissent les exigences que doivent remplir les projets d’investissement de la Banque mondiale pour réduire au minimum les risques environnementaux et sociaux. Ceux-ci peuvent notamment concerner des domaines tels que la consommation des ressources et la pollution, la biodiversité, les droits des travailleurs et les conditions de travail, la santé et la sécurité, le déplacement de populations, la protection des populations autochtones et la sauvegarde du patrimoine culturel. Une première évaluation montre que la révision des normes permet de mieux prendre en considération les risques liés aux projets.

Priorités de la Suisse

La mise en œuvre conséquente de ces nouvelles normes environnementales et sociales est une priorité pour la Suisse. Cette dernière fait pression pour que la Banque mondiale y consacre suffisamment de ressources, qu’elle développe des normes dans le domaine de la numérisation, réduise les émissions de gaz à effet de serre, favorise le recours aux énergies renouvelables et aide les pays à s’adapter aux conséquences du changement climatique. Enfin, la Suisse soutient les initiatives anticorruption de la Banque mondiale et s’engage en faveur de leur application globale.

Après examen des essais correspondants, Swissmedic adapte les informations professionnelles des vaccins à ARNm contre le COVID-19 de Moderna (Spikevax®) et de Pfizer/BioNTech (Comirnaty®). Les personnes vulnérables peuvent recevoir une vaccination de rappel pour continuer à bénéficier d’une protection suffisante contre les formes graves de COVID-19. Contrairement à Comirnaty, cette vaccination de rappel avec Spikevax se fait par l’administration d’une demi-dose. Les patientes et patients immunodéprimés peuvent pour leur part recevoir une troisième dose de vaccin complète.

Swissmedic a étudié les documents présentés sur la troisième dose et adapte les informations professionnelles pour les personnes vulnérables et les personnes immunodéprimées. Les dernières données en date des études indiquent qu’une dose supplémentaire peut augmenter la capacité à former des anticorps contre le coronavirus SARS-CoV-2, en particulier chez les patientes et patients immunodéprimés. De plus, les personnes vulnérables peuvent recevoir une vaccination de rappel. Lors de sa réunion d’octobre 2021, le comité d’experts indépendants de Swissmedic HMEC (Human Medicines Expert Committee) a appuyé la décision de Swissmedic.

Vaccination de rappel pour les personnes vulnérables

Les deux vaccins sont administrés dans le cadre d’une première série de vaccins par voie intramusculaire en deux doses à intervalle de trois semaines (Comirnaty, deux doses de 0,3 ml) ou d’un mois (Spikevax, deux doses de 0,5 ml). Une troisième vaccination au minimum six mois après la deuxième dose peut éventuellement maintenir la protection contre le COVID-19 chez les personnes âgées ou les patientes et patients à risque.

La vaccination de rappel avec Comirnaty (Pfizer) se fait à la même dose que les deux premières vaccinations (0,3 ml), tandis qu’une demi-dose est administrée (0,25 ml) dans le cas de Spikevax (Moderna).

Schéma à trois doses pour les patientes et patients immunodéprimés

Pour les personnes immunodéprimées ou les patientes et patients immunosupprimés (par exemple personnes transplantées ou atteintes d’un cancer) qui, après deux vaccinations, n’ont développé qu’une faible réponse immunitaire contre le coronavirus SARS-CoV-2 – voire n’en ont pas développé du tout –, une troisième dose avec le même dosage peut être administrée au minimum 28 jours après la deuxième dose. Les données d’une étude clinique avec des participants ayant subi une greffe d’organe ont montré que la troisième dose améliorait la réponse immunitaire par rapport au groupe de contrôle (placebo).

Utilisation et sécurité des vaccins contre le COVID-19

Sur la base de l’adaptation des informations professionnelles par Swissmedic, la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) concrétise les recommandations de vaccination pour la troisième dose des vaccins contre le COVID-19. Swissmedic continue de surveiller très étroitement les bénéfices et risques des vaccins pour la prévention de la maladie à coronavirus en Suisse et dans le reste du monde.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter était en Bosnie et Herzégovine les 20 et 21 octobre 2021 pour une visite de travail officielle. À Sarajevo, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) s’est entretenue avec le ministre de la sécurité Selmo Cikotić et avec le ministre chargé des questions de migrations Miloš Lučić. Elle a en outre visité un centre pour migrants dans les environs de la capitale, avant de s’envoler pour la Grèce, où sont également prévues des rencontres avec des homologues et la visite d’infrastructures d’accueil.

La Suisse et la Bosnie et Herzégovine sont liées depuis 2009 par un partenariat migratoire. Il s’agit du plus ancien partenariat de ce type conclu par la Suisse. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a tenu à relever l’importance de cette coopération et la volonté de la Suisse de la poursuivre, rappelant que seule une approche partenariale permet de maîtriser les défis liés aux migrations. La cheffe du DFJP a assuré la Bosnie et Herzégovine de la poursuite du soutien de la Suisse, en particulier pour la gestion des flux migratoires, le contrôle des frontières, les retours et l’amélioration du système d’information sur les migrations.

Point sensible sur la route migratoire

Avec l’essor de la route migratoire des Balkans occidentaux, la Bosnie et Herzégovine est devenue un des points sensibles en Europe : quelque 66 000 migrants ont franchi la frontière bosnienne depuis 2018, même si la majorité d’entre eux poursuivent leur route et ne font que transiter par le pays. Devant les médias locaux, Madame Keller-Sutter a souligné le rôle majeur de la Bosnie et Herzégovine dans la lutte contre la migration irrégulière et exprimé la grande appréciation de la Suisse pour le travail fourni par les autorités bosniennes dans ce domaine.

La Bosnie et Herzégovine reste toutefois fortement tributaire du soutien international, pour la gestion des frontières comme pour l’hébergement et l’intégration des migrants. De fait, il est aussi dans l’intérêt de l’UE et de la Suisse que la Bosnie et Herzégovine possède un système de l’asile opérant. Depuis 2017, la Suisse a soutenu différents projets dans le cadre du partenariat migratoire pour un total de près de 6,8 millions de francs. Elle a notamment alloué une contribution pour la gestion du centre provisoire d’accueil de Lipa, où sont hébergés quelque 900 migrants.

Poursuite du soutien de la Suisse

Durant leurs rencontres, la cheffe du DFJP a assuré le ministre de la sécurité Selmo Cikotić et le ministre chargé des questions migratoires de la poursuite de ce soutien, qui concernera en particulier le raccordement au réseau électrique du nouveau centre de Lipa, d’une capacité de 1500 places, et la prise en charge des coûts administratifs. Cette aide sera déterminante pour prévenir une crise comme celle de l’hiver 2020/2021. Comme l’a déclaré Madame Keller-Sutter, avec l’arrivée prochaine de l’hiver il est important que les gens puissent se chauffer. Un nouveau projet vise par ailleurs à améliorer le système d’information sur les migrations, de manière à pouvoir gérer plus efficacement les flux légaux et illégaux de migrants.

À l’issue de ces entretiens bilatéraux, la conseillère fédérale s’est rendue dans le centre pour migrants d’Ušivak, dans les environs de Sarajevo. Destiné à l’hébergement de familles, de mineurs non accompagnés et d’autres groupes vulnérables, il a une capacité d’environ 800 lits. Le Corps suisse d’aide humanitaire a apporté son soutien au centre dans la lutte contre la pandémie et la prise en charge médicale de base. Par cette visite de travail à Sarajevo, la cheffe du DFJP a salué l’engagement des autorités bosniennes dans la maîtrise des défis migratoires.

Visite de travail officielle en Grèce

Madame Keller-Sutter s’est ensuite envolée pour la Grèce. Au programme de cet après-midi du 21 octobre 2021 à Athènes figure la visite d’un établissement accueillant des jeunes filles migrantes non accompagnées, construit avec le soutien du Secrétariat d’État aux migrations. Le 22 octobre, des rencontres sont prévues avec le ministre de l’asile et des migrations Notis Mitarachi et avec le ministre responsable de la protection des citoyens Takis Theodorikakos. La cheffe du DFJP conclura son voyage en Grèce par un déplacement sur l’île de Lesbos, où elle pourra se faire une image des conditions d’accueil sur le site de Mavrovouni.

Au printemps 2021, plusieurs médias et des organisations non gouvernementales (ONG) ont rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence de manière excessive et systématique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Sur mandat du SEM, l’ancien juge fédéral, Niklaus Oberholzer, a passé en revue sept cas à propos desquels on soupçonnait un usage disproportionné de la contrainte contre des requérants d’asile. Il a ensuite examiné à la lumière de ses investigations s’il y avait lieu d’intervenir au niveau du régime de sécurité et du plan d’exploitation des CFA.

L’allégation de torture est injustifiée et fausse

Dans son rapport, M. Oberholzer parvient à la conclusion qu’il n’y a pas d’indice de violation systématique des droits des requérants d’asile ni d’une partialité générale de la part des collaborateurs des services de sécurité. Il y précise en outre que l’allégation de torture, qui avait également été formulée, est injustifiée et fausse. Il partage l’avis de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et du Bureau du HCR pour la Suisse que les droits de l’homme et les droits fondamentaux sont en général respectés dans les CFA. Par ailleurs, M. Oberholzer souligne que dans six des sept cas examinés, une enquête pénale a été ouverte, signe qu’une enquête indépendante et impartiale par les autorités judiciaires est garantie. Sur la base de ses investigations, il estime que dans trois des sept cas, des collaborateurs des services de sécurité ont réagi de manière disproportionnée et peut-être même illicite à une situation de conflit. Dans trois autres cas, l’usage de la contrainte était proportionné et justifié car il répondait à la grande propension à la violence d’un requérant d’asile, souvent en état de forte ébriété ou sous l’influence de drogues. Dans le dernier cas examiné, il subsiste des doutes quant à l’adéquation de la réaction à une situation de conflit.

Selon M. Oberholzer, ce nombre d’incidents critiques impliquant un petit nombre d’agents de sécurité doit être mis en relation avec le nombre total d’agents de sécurité déployés dans les CFA, soit environ 700, et les plus de 2000 requérants d’asile qui séjournent simultanément dans les CFA. Il estime également que ces incidents illustrent le genre de situations difficiles auxquelles le personnel de sécurité de même que le personnel d’encadrement peuvent être confrontés.

Le nombre de cas d’escalade de la violence pourrait être nettement réduit

La nouvelle loi sur l’asile, introduite en mars 2019, a entraîné des changements organisationnels radicaux : les structures d’hébergement sont devenues plus grandes, le nombre d’acteurs impliqués a augmenté et la durée de séjour des requérants dans les centres fédéraux s’est allongée. Il est possible que ces nouveaux paramètres aient entraîné une hausse du risque de conflits ; à plus forte raison à partir de 2020, lorsque la propagation du virus COVID-19 a également affecté l’hébergement et l’encadrement des requérants d’asile en Suisse.

C’est pourquoi le SEM a déjà mis en œuvre plusieurs mesures afin de réduire autant que possible le nombre de cas d’escalade de la violence dans les CFA. Il a ainsi élaboré un vaste plan de prévention de la violence qui est appliqué dans tous les CFA et doit permettre de prévenir toute forme de violence. Les CFA ont recours à des agents de prévention des conflits, qui cherchent activement le dialogue avec les requérants d’asile afin d’éviter les conflits ou du moins de les désamorcer. De plus, l’établissement de rapports d’incidents a été modifié et la création d’un bureau indépendant chargé de recueillir les plaintes des requérants a été lancée. Ces mesures ont un effet positif : au deuxième trimestre 2021, le nombre de cas d’escalade de la violence et d’interventions policières a diminué de près de 40 % par rapport au premier trimestre. M. Oberholzer précise que, malgré toutes les mesures préventives, il n’est pas toujours possible d’éviter les conflits dans les CFA.

Dans son rapport, Niklaus Oberholzer formule quelques recommandations en vue d’améliorer encore le domaine de la sécurité. Par exemple, la formation et le perfectionnement du personnel des services de sécurité doivent être revus et renforcés – c’est également ce qu’exige la CNPT. Il faut aussi examiner si le SEM doit placer ses propres collaborateurs possédant une formation policière aux postes clés des CFA. Dans ce cas, les collaborateurs des services privés de sécurité assumeraient une fonction de soutien. M. Oberholzer recommande par ailleurs au SEM de définir plus clairement les règles relatives à l’application de mesures disciplinaires et l’utilisation des salles de réflexion et de revoir les bases légales concernant l’usage de la contrainte et de mesures policières en vue de protéger les requérants et les collaborateurs des CFA. Il estime de surcroît qu’il faut améliorer les processus d’établissement de rapports d’incidents.

Le SEM va à présent se pencher sur les recommandations de l’ancien juge fédéral qui n’ont pas encore été mises en œuvre, puis les appliquer dans la mesure du possible. Une mesure immédiate consisterait à régler l’utilisation des salles de réflexion dans l’ordonnance qui régit l’exploitation des CFA. Il y a lieu d’assurer que les salles de réflexion ne sont utilisées que dans des situations d’urgence et après en avoir informé la police. Enfin, le SEM soumettra l’aménagement des mesures disciplinaires et l’utilisation des salles de réflexion à un examen général, les précisera si nécessaire et éclaircira la question de savoir si des dispositions supplémentaires sont requises au niveau de la loi.

L’audit interne du SEM arrive à des conclusions similaires

Avant l’enquête de l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, le SEM avait lancé un audit interne sur les processus et les responsabilités dans le domaine de la sécurité. Cet audit a mis à jour la nécessité d’apporter des améliorations sur plusieurs points. Il recommande notamment de définir de manière encore plus claire les rôles des différents acteurs dans ce domaine et de renforcer les échanges entre eux, de vérifier plus systématiquement la qualité de la formation des agents de sécurité, puis de l’améliorer si nécessaire, de fixer des règles plus claires concernant le traitement des rapports d’incidents et, enfin, de préciser les instructions relatives à l’utilisation des salles de réflexion. Ce rapport recommande également de renforcer la présence des collaborateurs du SEM. De même, il préconise de mettre en place un bureau indépendant chargé de recueillir les plaintes et requêtes des requérants ; une mesure déjà lancée.

Comme pour l’autre rapport, le SEM va soumettre à un examen les recommandations qui ne sont pas encore mises en œuvre, puis les appliquer dans la mesure du possible.

sem.admin.ch

Du 20 au 22 octobre, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter se rendra en Bosnie et Herzégovine et en Grèce, deux États soumis à des défis persistants en matière de migrations en raison de leur position à la frontière extérieure de l’UE, à l’extérieur pour l’un et à l’intérieur pour l’autre. Par ces visites de travail, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) entend réaffirmer l’engagement de la Suisse dans la gestion des flux migratoires. Cette question sera notamment au cœur des entretiens bilatéraux prévus avec des homologues des deux pays. Ce voyage sera aussi l’occasion pour la conseillère fédérale de visiter des projets d’aide soutenus par la Suisse.

Sur la route dite des Balkans occidentaux, la Bosnie et Herzégovine est de plus en plus un État de transit en direction de l’Europe de l’ouest. Le pays est fortement tributaire d’un soutien international, en particulier pour mettre à disposition des hébergements et fournir des soins de santé à des milliers de migrants qui ne remplissent pas les conditions d’entrée dans l’UE.

Réaffirmer l’engagement de la Suisse

La Suisse et la Bosnie et Herzégovine ont conclu en 2009, un partenariat migratoire. Depuis 2017, la Suisse a alloué près de 6,8 millions de francs à plusieurs projets ayant trait aux migrations en Bosnie et Herzégovine. Durant sa visite, Madame Keller-Sutter se rendra dans un centre pour migrants dans les environs de Sarajevo. Soutenue par le Corps suisse d’aide humanitaire, cette infrastructure accueille des familles et des mineurs non accompagnés, ainsi que d’autres groupes vulnérables.

Le partenariat migratoire et l’engagement de la Suisse en Bosnie et Herzégovine seront aussi au cœur des rencontres ministérielles prévues. À Sarajevo, la cheffe du DFJP s’entretiendra avec le ministre de la sécurité Selmo Cikotić et avec le ministre chargé des questions de migrations Miloš Lučić.

Défis persistants pour le système grec de l’asile et des migrations

La Grèce aussi est un partenaire important de la Suisse en matière de coopération migratoire. Des réformes et l’aide internationale, à laquelle a également participé la Suisse, ont permis au pays de renforcer ses structures d’asile et d’accueil et d’améliorer les conditions, précaires, de prise en charge sur les îles de la mer Égée.

Les rencontres avec le ministre de l’asile et des migrations Notis Mitarachi et avec le ministre responsable de la protection des citoyens Takis Theodorikakos seront l’occasion d’aborder l’avenir de la coopération, notamment dans le cadre de la deuxième contribution suisse en matière de migrations. La cheffe du DFJP discutera aussi avec ses homologues grecs des défis auxquels reste soumis le système grec de l’asile et de la nécessaire réforme du régime européen de l’asile et des migrations.

Madame Keller-Sutter visitera également à Athènes un établissement accueillant des jeunes filles mineures non accompagnées dont le Secrétariat d’État aux migrations a soutenu financièrement la construction. Depuis 2014, la Suisse a consacré une douzaine de millions de francs au renforcement des structures d’asile et d’accueil en Grèce. La cheffe du DFJP conclura son voyage par une visite du site de Mavrovouni, sur l’île de Lesbos. La Suisse y a acheminé de l’aide humanitaire sous forme de matériel pour l’alimentation en eau potable, de fournitures médicales pour lutter contre la pandémie et d’autres biens.

Le colloque d’aujourd’hui portait principalement sur les possibilités de collaboration dont disposent le secteur privé et les pouvoirs publics pour lutter ensemble contre la pauvreté dans le monde. Dans son allocution de bienvenue, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a souligné le rôle important que joue le secteur privé dans la réalisation des 17 objectifs de développement durable. «Dans les pays en développement, neuf emplois sur dix sont créés par le secteur privé, ce qui génère des revenus et contribue à améliorer le niveau de vie», a déclaré le ministre des affaires étrangères devant les quelque 250 participants issus de l’économie privée, de la société civile, des milieux scientifiques et de l’administration.

Complémentarité avec les instruments traditionnels

Lors du colloque, les participants ont mis en avant le rôle des entreprises en tant que source d’innovation et de progrès, et souligné la nécessité d’impliquer encore davantage le secteur privé dans la coopération internationale. Grâce aux produits innovants et durables, comme les technologies permettant d’exploiter les énergies renouvelables ou les nouveaux traitements contre des maladies mortelles, le secteur privé contribue à améliorer les conditions de vie. La numérisation joue elle aussi un rôle de plus en plus important, dans la mesure où elle facilite, notamment, l’accès aux services financiers comme les microcrédits ou la microassurance. Des ménages, des familles, mais également de nombreuses entreprises peuvent ainsi en bénéficier dans les pays en développement.

En parallèle à son engagement avec le secteur privé, la Suisse continue de travailler avec les instruments traditionnels de la coopération internationale, qui visent principalement à promouvoir la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, à lutter contre la corruption, à œuvrer en faveur de la paix et à favoriser une éducation et des soins de santé de qualité. L’engagement avec le secteur privé permet de compléter utilement ces activités. La mise en place d’un cadre économique stable et d’un environnement propice aux investissements, la création de bonnes conditions de travail et le développement de pratiques environnementales et sociales durables profitent non seulement aux populations locales, mais également aux entreprises.

Présente au colloque, la directrice de la DDC Patricia Danzi a évoqué la longue collaboration qui existe entre les institutions publiques et le secteur privé. Plus d’une centaine de projets de coopération sont menés actuellement avec des entreprises privées. En janvier dernier, la DDC a publié des principes directeurs ainsi qu’un manuel concernant l’engagement avec le secteur privé.

Des conditions claires pour les partenariats public-privé

L’amélioration du cadre économique et des normes internationales favorisant la durabilité, ainsi que la promotion des entreprises locales dans les pays prioritaires de la DDC sont les principales thématiques autour desquelles s’articule l’engagement avec le secteur privé. La DDC pose des conditions claires aux partenariats public-privé, qui devront, à l’avenir également, respecter les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé pour la première fois un acte d’accusation en relation avec une attaque à l’explosif contre un distributeur automatique de billets en Suisse. Le prévenu est un citoyen roumain de 30 ans résidant en Roumanie, accusé d’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP), de vol qualifié (art. 139 ch. 1 et 3 CP) et de dommages qualifiés à la propriété (art. 144 al. 1 et 3 CP).

Selon l’acte d’accusation, en décembre 2019, le prévenu a forcé, à l’aide d’explosifs, un distributeur automatique de billets à Sevelen, dans le canton de Saint-Gall, et a subtilisé CHF 126 600. La charge explosive et les outils utilisés ont en outre causé des dégâts matériels d’environ CHF 100 000 au distributeur automatique de billets ainsi qu’à la façade extérieure de l’immeuble concerné. Selon l’acte d’accusation, en faisant exploser un distributeur automatique de billets sur la façade d’un immeuble résidentiel et commercial à plusieurs étages, le prévenu a pour le moins accepté que des personnes puissent être blessées et que des biens d’autrui puissent être endommagés en conséquence de sa conduite et a donc agi sciemment et intentionnellement avec un dessein délictueux.

Dans le cadre des investigations approfondies menées par le MPC avec le soutien de la police cantonale et de fedpol, le prévenu a été identifié et, sur la base d’un mandat d’arrêt international, arrêté en Autriche par les autorités locales en juin 2020, puis placé en détention provisoire en vue de son extradition. En août 2020, il a été extradé vers les autorités judiciaires suisses et arrêté par fedpol sur mandat du MPC. L’accusé se trouve en régime d’exécution anticipée de peine depuis juin 2021, il était jusqu’alors en détention provisoire.

Le MPC formulera comme d’habitude ses réquisitions quant à la peine lors des débats devant le Tribunal pénal fédéral (TPF). Dès le dépôt de l’acte d’accusation, le TPF à Bellinzone est compétent pour toutes informations complémentaires. La présomption d’innocence prévaut jusqu’à ce qu’un jugement soit entré en force.

Procédures pénales du MPC dans le cadre d’attaques à l’explosif de distributeurs automatiques de billets en Suisse

– Le MPC mène actuellement des procédures pénales sur une trentaine de cas d’attaques à l’explosif de distributeurs automatiques de billets en Suisse. Les auteurs agissent souvent au-delà des frontières cantonales et nationales. La conduite des procédures prend donc du temps et des ressources. Cela s’explique également par le fait que de nombreuses enquêtes doivent être menées par le biais de l’entraide judiciaire internationale.

– En principe, le MPC est toujours compétent en cas d’attaques de distributeurs automatiques de billets à l’aide d’explosifs. Les poursuites pénales dans tous les autres cas (par exemple en cas d’utilisation de gaz ou d’outils tels que pieds-de-biche ou scies circulaires) relèvent de la compétence des cantons.

– Sur la base des procédures pénales, le MPC a constaté une augmentation des cas d’attaques de distributeurs automatiques de billets à l’aide d’explosifs depuis environ deux ans.

Lors de la 48e session du Conseil des droits de l’homme, la Suisse a proposé trois initiatives qui ont été adoptées. Une première résolution présentée avec le Costa Rica, le Maroc, les Maldives et la Slovénie, demande la reconnaissance universelle du droit à un environnement propre, sain et durable. Par ce signal politique fort, la communauté internationale réagit à l’augmentation des atteintes aux droits à la santé, à l’eau et à l’alimentation dues à la dégradation de l’environnement.

La deuxième initiative, sur la peine de mort, est présentée tous les deux ans par la Suisse, la Belgique, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Moldavie et la Mongolie. La résolution adoptée cette année avait pour thème principal le manque de transparence dans l’application de la peine de mort. Grâce à son caractère récurrent, cette résolution permet de réduire de manière continue le champ d’application et le recours à la peine de mort dans le monde. En collaboration avec un groupe suprarégional de onze pays, la Suisse a présenté une résolution sur la prévention et l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés en temps de crise, notamment pendant la pandémie de COVID-19. La Suisse a en particulier plaidé pour que le Conseil des droits de l’homme adopte une prise de position ferme sur le droit à la santé, la participation pleine et effective des femmes à la prise de décision, le rôle de la société civile et l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Dans une résolution sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique, la Suisse s’est jointe à d’autres États pour demander une protection renforcée des droits de l’homme dans le contexte de l’utilisation des nouvelles technologies, notamment de l’intelligence artificielle.

La situation des droits de l’homme de par le monde

Parallèlement à ces priorités thématiques, la Suisse s’est également penchée sur le respect des droits de l’homme dans plusieurs pays du monde. Dans une déclaration, elle a ainsi fait part de son inquiétude face à la situation en Afghanistan et appelé toutes les parties à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme. La Suisse a soutenu la résolution déposée par l’UE mandatant un expert pour enquêter sur la situation en Afghanistan. Lors des négociations autour de la résolution, la Suisse a également plaidé pour la prolongation des mandats de la mission d’enquête sur la Libye et du Groupe d’experts sur le Yémen. La Suisse regrette que le Conseil des droits de l’homme ait rejeté la résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe d’expert.e.s sur le Yémen.

Au cours du dialogue avec les experts de l’ONU, la Suisse a commenté la situation dans plusieurs pays, dont le Burundi, le Myanmar, le Venezuela et le Bélarus. Elle a ainsi appelé à la protection des droits de l’homme et en particulier à la libération des personnes détenues arbitrairement. La Suisse s’est également associée à d’autres États dans des déclarations communes portant sur la situation des droits de l’homme dans certains pays, notamment au Nicaragua, au Soudan et en Éthiopie.

Les victimes de traite ne sont pas visibles, pourtant la traite d’êtres humains est une triste réalité en Suisse. Le deuxième Plan d’action national (PAN) contre la traite des êtres humains 2017-2020 prévoyait différentes mesures, notamment des campagnes de sensibilisation auprès des médecins urgentistes, du grand public et des inspecteurs du travail, une liste de contrôle permettant d’identifier les victimes et des formations destinées aux autorités de poursuite pénale et aux services de migration.

Les résultats de l’évaluation montrent que sur les 28 mesures, 20 ont été entièrement mises en œuvre, deux partiellement et six de manière encore insuffisante.

Consolider la coordination, renforcer le caractère obligatoire

Il est prévu d’élaborer un nouveau PAN sur la base des résultats de l’évaluation. Ce plan se concentrera sur les domaines où des actions sont encore nécessaires, comme la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation de travail. La poursuite pénale et l’aide aux victimes seront aussi renforcées, tandis que la cybercriminalité sera davantage prise en considération.

L’évaluation a également souligné la nécessité d’une plus grande implication des décideurs politiques à tous les échelons. Toutes les instances politiques concernées de la Confédération, des cantons et des communes devraient soutenir et adopter le nouveau PAN afin d’accroître son caractère contraignant. Parallèlement, la coordination au niveau national devrait être améliorée. fedpol est en train d’examiner quel organe institutionnel est le plus adapté pour garantir cette inclusion politique et cette coordination globale.

fedpol continue de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier par la coopération et la coordination policière internationale et nationale.

 Le Conseil fédéral entend prévenir une augmentation du nombre d’infections causées par des personnes de retour en Suisse après les vacances d’automne. Dès lundi 20 septembre 2021, les personnes non vaccinées ou non guéries devront présenter la preuve d’un test négatif à leur arrivée en Suisse. Quatre à sept jours après, elles devront se faire dépister de nouveau. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 17 septembre 2021. De même, il a édicté des dispositions concernant la manière dont les personnes ayant été vaccinées ou ayant guéri à l’étranger pourront obtenir un certificat COVID.

En vue des vacances d’automne, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures sanitaires à la frontière. Il réagit ainsi aux expériences faites après les vacances d’été. Les données des services cantonaux de traçage des contacts indiquent en effet que les personnes de retour en Suisse sont elles aussi à l’origine de la situation préoccupante actuelle. Les nouvelles règles tiennent compte du fait qu’avec le variant Delta, très contagieux, les chiffres peuvent augmenter très rapidement au niveau régional. C’est pourquoi une liste périodiquement mise à jour des pays présentant un variant préoccupant n’est plus pertinente pour les mesures sanitaires aux frontières.

Test obligatoire à l’entrée pour les personnes non vaccinées ou non guéries

Toutes les personnes non vaccinées ou non guéries doivent présenter un test négatif (antigénique ou PCR) à leur entrée en Suisse, quels que soient leur provenance et le moyen de transport utilisé. Après quatre à sept jours en Suisse, elles devront effectuer à leurs frais un deuxième test dont le résultat devra être transmis aux autorités cantonales compétentes. Les personnes vaccinées ou guéries disposant d’un certificat COVID ou d’une autre preuve valable de vaccination ou de guérison ne seront pas tenues de se faire dépister.

Formulaire obligatoire pour toute personne entrant en Suisse

Toutes les personnes entrant en Suisse – vaccinées, guéries ou testées négatives – doivent par ailleurs remplir le formulaire d’entrée (Passenger Locator Form, SwissPLF). Cela permettra aux cantons d’effectuer des contrôles aléatoires pour vérifier si les personnes non vaccinées ou non guéries ont effectué un nouveau test quatre à sept jours après leur arrivée.

Pas d’obligation de test et de formulaire pour les frontaliers

Les personnes qui traversent la Suisse sans faire de halte, celles qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, transportent des voyageurs ou des biens en traversant la frontière, ainsi que les travailleurs frontaliers et les personnes en provenance de zones frontalières sont exemptés de l’obligation de présenter un test et un formulaire d’entrée. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des échanges économiques, sociaux et culturels étroits qui caractérisent les régions frontalières. Les jeunes de moins de 16 ans sont dispensés de l’obligation de présenter un test.

Contrôles en fonction des risques

Chaque jour, plus de 2 millions de personnes et 1 million de véhicules franchissent la frontière suisse. Des contrôles basés sur les risques doivent favoriser le respect des nouvelles règles. Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter le résultat d’un test à leur arrivée devront se faire tester immédiatement après. Les cantons sont tenus d’effectuer des contrôles aléatoires pour vérifier si les personnes non vaccinées ou non guéries se sont effectivement soumises à un deuxième test. Qui enfreindra ces règles encourra une amende d’ordre de 200 francs en cas d’entrée sans certificat de test et de 100 francs en cas de formulaire non rempli. Les compagnies aériennes et les entreprises de transport par autobus devront vérifier si les personnes entrant dans le pays ont un formulaire ainsi qu’un certificat COVID ou le résultat d’un test. Quel que soit le moyen de transport utilisé, ces contrôles basés sur les risques seront réalisés par l’Administration fédérale des douanes (AFD) et les unités de police compétentes sur le plan local. Dans quelques semaines, le Conseil fédéral évaluera les expériences faites avec la mise en œuvre des nouvelles règles d’entrée et fera des ajustements si nécessaire.

Dispositions relatives à l’entrée en Suisse : alignement sur l’espace SchengenLes dispositions actuelles réglant l’entrée en Suisse restent inchangées. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) tient toujours une liste des pays à risque qui détermine qui peut entrer ou non sur le territoire suisse. Tous les pays ne faisant pas partie de l’espace Schengen qui ne figurent pas sur cette liste sont considérés comme des pays à risque en provenance desquels les ressortissants non vaccinés se voient appliquer des restrictions à l’entrée. Associée à l’espace Schengen, la Suisse fonde autant que possible ses règles en la matière sur les décisions de l’Union européenne. L’outil en ligne Travelcheck permet de savoir quelles personnes de quels pays peuvent entrer en Suisse et à quelles conditions.

Certificat COVID pour les personnes vaccinées et guéries à l’étranger

Dès le 20 septembre, toute personne qui a été vaccinée à l’étranger avec un vaccin autorisé par l’Agence européenne des médicaments (EMA) et qui a son domicile en Suisse ou qui entre en Suisse pourra obtenir un certificat COVID suisse. Cela garantira aux personnes vaccinées ou guéries à l’étranger, comme les touristes, la possibilité de participer à la vie sociale. Actuellement, seuls les certificats des pays affiliés au certificat COVID numérique de l’UE sont compatibles avec le système suisse.

Les documents peuvent être soumis par voie électronique. Chaque canton doit définir un service compétent auquel les personnes vaccinées à l’étranger peuvent s’adresser. Tous ces services seront répertoriés sur un site web de la Confédération. Un groupe de travail de la Confédération (DFI, DFAE, DFF) accompagnera la mise en œuvre en collaboration avec les cantons et d’autres services (spécialisés dans la protection des données). Jusqu’au 10 octobre 2021, à titre transitoire, tous les certificats de vaccination étrangers (par exemple, le certificat de vaccination de l’OMS) sont valables pour l’accès aux installations ou aux manifestations requérant un certificat.

Comme dans les pays voisins, tous les vaccins reconnus par l’OMS ne donneront pas droit à un certificat COVID. Des exceptions sont prévues pour les Suisses de retour de l’étranger, les ressortissants de pays tiers de l’UE travaillant en Suisse, les employés d’organisations internationales, le personnel diplomatique accrédité ainsi que les étudiants.

Résultats de la consultation

Le Conseil fédéral avait mis en consultation deux variantes pour modifier les dispositions réglant l’entrée en Suisse, l’une prévoyant l’obligation d’un deuxième test, l’autre une quarantaine. Vu les résultats de la consultation, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de la première variante. Elle est jugée plus praticable et devrait nécessiter moins de travail pour les cantons.

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a participé aujourd’hui à une conférence de l’ONU sur l’Afghanistan à Genève. La communauté internationale s’est réunie pour discuter de la situation en Afghanistan et répondre aux grands besoins humanitaires. Compte tenu de la situation d’urgence, la Suisse prévoit d’allouer 33 millions de francs supplémentaires à l’aide humanitaire. En marge de la conférence, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a eu divers entretiens bilatéraux, notamment avec le secrétaire général de l’ONU António Guterres.

Le secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a invité la communauté internationale à une réunion ministérielle d’urgence à Genève le 13 septembre. L’objectif de la conférence était de sensibiliser les acteurs internationaux aux importants besoins humanitaires en Afghanistan et d’obtenir une aide financière d’urgence pour le peuple afghan.

La population afghane se trouve actuellement dans une situation extrêmement difficile. Elle doit faire face à un conflit qui s’éternise, à une grave sécheresse et à la pandémie de COVID-19. La crise actuelle risque de renforcer encore l’urgence. Quelque 18 millions d’Afghans, soit près de la moitié de la population, ont désormais besoin d’aide. Rien que depuis janvier 2021, plus de 550 000 personnes ont été déplacées. En Afghanistan, une personne sur trois souffre d’insécurité alimentaire et plus de la moitié des enfants de moins de cinq ans sont exposés à un risque de malnutrition aiguë.

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), a accueilli la communauté internationale en tant que représentant de l’État hôte et a annoncé que la Suisse débloquerait des fonds supplémentaires pour l’Afghanistan.
L’aide humanitaire sur le terrain sera augmentée de 33 millions de francs. Cumulée au budget ordinaire prévu pour 2022, l’aide fournie par la Suisse à l’Afghanistan et aux pays voisins se monte à près de 60 millions de francs sur les 16 prochains mois.

Parallèlement, M. Cassis a souligné que le soutien financier seul ne suffisait pas: «Ceux qui contrôlent le territoire afghan sont chargés de veiller à ce que les organisations internationales et les ONG aient un accès sans entrave à la population». En outre, le respect des droits de l’homme, notamment la protection des minorités et des femmes et des filles, doit être garanti.

Pendant la conférence, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré le secrétaire général de l’ONU António Guterres, le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence Martin Griffiths ainsi que la directrice générale de l’ONU Genève Tatiana Valovaya. Les discussions ont porté sur l’aide humanitaire d’urgence et sur l’avenir de la coopération internationale au développement en Afghanistan.

La Suisse s’engage
L’Afghanistan est un des pays les plus pauvres au monde et constitue une priorité de la coopération suisse au développement. Avec un budget annuel de 26 millions de francs suisses, la Direction du développement et de la coopération (DDC) mène un programme de coopération en Afghanistan.

La Suisse a provisoirement fermé son bureau à Kaboul en août 2021. Elle coopère étroitement avec les Nations Unies, des organisations non gouvernementales internationales ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). La DDC poursuit son engagement dans le contexte actuel. Au-delà des besoins humanitaires à court terme, les perspectives à moyen et long terme doivent également être prises en compte.

La Suisse est préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire en Afghanistan. Elle exhorte tous les acteurs concernés à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme. Sur le plan diplomatique, elle est prête à offrir ses bons offices à la population afghane, que ce soit pour accueillir une conférence internationale ou faciliter des pourparlers, si les parties concernées le souhaitent.