Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé pour la première fois un acte d’accusation en relation avec une attaque à l’explosif contre un distributeur automatique de billets en Suisse. Le prévenu est un citoyen roumain de 30 ans résidant en Roumanie, accusé d’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP), de vol qualifié (art. 139 ch. 1 et 3 CP) et de dommages qualifiés à la propriété (art. 144 al. 1 et 3 CP).

Selon l’acte d’accusation, en décembre 2019, le prévenu a forcé, à l’aide d’explosifs, un distributeur automatique de billets à Sevelen, dans le canton de Saint-Gall, et a subtilisé CHF 126 600. La charge explosive et les outils utilisés ont en outre causé des dégâts matériels d’environ CHF 100 000 au distributeur automatique de billets ainsi qu’à la façade extérieure de l’immeuble concerné. Selon l’acte d’accusation, en faisant exploser un distributeur automatique de billets sur la façade d’un immeuble résidentiel et commercial à plusieurs étages, le prévenu a pour le moins accepté que des personnes puissent être blessées et que des biens d’autrui puissent être endommagés en conséquence de sa conduite et a donc agi sciemment et intentionnellement avec un dessein délictueux.

Dans le cadre des investigations approfondies menées par le MPC avec le soutien de la police cantonale et de fedpol, le prévenu a été identifié et, sur la base d’un mandat d’arrêt international, arrêté en Autriche par les autorités locales en juin 2020, puis placé en détention provisoire en vue de son extradition. En août 2020, il a été extradé vers les autorités judiciaires suisses et arrêté par fedpol sur mandat du MPC. L’accusé se trouve en régime d’exécution anticipée de peine depuis juin 2021, il était jusqu’alors en détention provisoire.

Le MPC formulera comme d’habitude ses réquisitions quant à la peine lors des débats devant le Tribunal pénal fédéral (TPF). Dès le dépôt de l’acte d’accusation, le TPF à Bellinzone est compétent pour toutes informations complémentaires. La présomption d’innocence prévaut jusqu’à ce qu’un jugement soit entré en force.

Procédures pénales du MPC dans le cadre d’attaques à l’explosif de distributeurs automatiques de billets en Suisse

– Le MPC mène actuellement des procédures pénales sur une trentaine de cas d’attaques à l’explosif de distributeurs automatiques de billets en Suisse. Les auteurs agissent souvent au-delà des frontières cantonales et nationales. La conduite des procédures prend donc du temps et des ressources. Cela s’explique également par le fait que de nombreuses enquêtes doivent être menées par le biais de l’entraide judiciaire internationale.

– En principe, le MPC est toujours compétent en cas d’attaques de distributeurs automatiques de billets à l’aide d’explosifs. Les poursuites pénales dans tous les autres cas (par exemple en cas d’utilisation de gaz ou d’outils tels que pieds-de-biche ou scies circulaires) relèvent de la compétence des cantons.

– Sur la base des procédures pénales, le MPC a constaté une augmentation des cas d’attaques de distributeurs automatiques de billets à l’aide d’explosifs depuis environ deux ans.

Lors de la 48e session du Conseil des droits de l’homme, la Suisse a proposé trois initiatives qui ont été adoptées. Une première résolution présentée avec le Costa Rica, le Maroc, les Maldives et la Slovénie, demande la reconnaissance universelle du droit à un environnement propre, sain et durable. Par ce signal politique fort, la communauté internationale réagit à l’augmentation des atteintes aux droits à la santé, à l’eau et à l’alimentation dues à la dégradation de l’environnement.

La deuxième initiative, sur la peine de mort, est présentée tous les deux ans par la Suisse, la Belgique, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Moldavie et la Mongolie. La résolution adoptée cette année avait pour thème principal le manque de transparence dans l’application de la peine de mort. Grâce à son caractère récurrent, cette résolution permet de réduire de manière continue le champ d’application et le recours à la peine de mort dans le monde. En collaboration avec un groupe suprarégional de onze pays, la Suisse a présenté une résolution sur la prévention et l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés en temps de crise, notamment pendant la pandémie de COVID-19. La Suisse a en particulier plaidé pour que le Conseil des droits de l’homme adopte une prise de position ferme sur le droit à la santé, la participation pleine et effective des femmes à la prise de décision, le rôle de la société civile et l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Dans une résolution sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique, la Suisse s’est jointe à d’autres États pour demander une protection renforcée des droits de l’homme dans le contexte de l’utilisation des nouvelles technologies, notamment de l’intelligence artificielle.

La situation des droits de l’homme de par le monde

Parallèlement à ces priorités thématiques, la Suisse s’est également penchée sur le respect des droits de l’homme dans plusieurs pays du monde. Dans une déclaration, elle a ainsi fait part de son inquiétude face à la situation en Afghanistan et appelé toutes les parties à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme. La Suisse a soutenu la résolution déposée par l’UE mandatant un expert pour enquêter sur la situation en Afghanistan. Lors des négociations autour de la résolution, la Suisse a également plaidé pour la prolongation des mandats de la mission d’enquête sur la Libye et du Groupe d’experts sur le Yémen. La Suisse regrette que le Conseil des droits de l’homme ait rejeté la résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe d’expert.e.s sur le Yémen.

Au cours du dialogue avec les experts de l’ONU, la Suisse a commenté la situation dans plusieurs pays, dont le Burundi, le Myanmar, le Venezuela et le Bélarus. Elle a ainsi appelé à la protection des droits de l’homme et en particulier à la libération des personnes détenues arbitrairement. La Suisse s’est également associée à d’autres États dans des déclarations communes portant sur la situation des droits de l’homme dans certains pays, notamment au Nicaragua, au Soudan et en Éthiopie.

Les victimes de traite ne sont pas visibles, pourtant la traite d’êtres humains est une triste réalité en Suisse. Le deuxième Plan d’action national (PAN) contre la traite des êtres humains 2017-2020 prévoyait différentes mesures, notamment des campagnes de sensibilisation auprès des médecins urgentistes, du grand public et des inspecteurs du travail, une liste de contrôle permettant d’identifier les victimes et des formations destinées aux autorités de poursuite pénale et aux services de migration.

Les résultats de l’évaluation montrent que sur les 28 mesures, 20 ont été entièrement mises en œuvre, deux partiellement et six de manière encore insuffisante.

Consolider la coordination, renforcer le caractère obligatoire

Il est prévu d’élaborer un nouveau PAN sur la base des résultats de l’évaluation. Ce plan se concentrera sur les domaines où des actions sont encore nécessaires, comme la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation de travail. La poursuite pénale et l’aide aux victimes seront aussi renforcées, tandis que la cybercriminalité sera davantage prise en considération.

L’évaluation a également souligné la nécessité d’une plus grande implication des décideurs politiques à tous les échelons. Toutes les instances politiques concernées de la Confédération, des cantons et des communes devraient soutenir et adopter le nouveau PAN afin d’accroître son caractère contraignant. Parallèlement, la coordination au niveau national devrait être améliorée. fedpol est en train d’examiner quel organe institutionnel est le plus adapté pour garantir cette inclusion politique et cette coordination globale.

fedpol continue de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier par la coopération et la coordination policière internationale et nationale.

 Le Conseil fédéral entend prévenir une augmentation du nombre d’infections causées par des personnes de retour en Suisse après les vacances d’automne. Dès lundi 20 septembre 2021, les personnes non vaccinées ou non guéries devront présenter la preuve d’un test négatif à leur arrivée en Suisse. Quatre à sept jours après, elles devront se faire dépister de nouveau. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 17 septembre 2021. De même, il a édicté des dispositions concernant la manière dont les personnes ayant été vaccinées ou ayant guéri à l’étranger pourront obtenir un certificat COVID.

En vue des vacances d’automne, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures sanitaires à la frontière. Il réagit ainsi aux expériences faites après les vacances d’été. Les données des services cantonaux de traçage des contacts indiquent en effet que les personnes de retour en Suisse sont elles aussi à l’origine de la situation préoccupante actuelle. Les nouvelles règles tiennent compte du fait qu’avec le variant Delta, très contagieux, les chiffres peuvent augmenter très rapidement au niveau régional. C’est pourquoi une liste périodiquement mise à jour des pays présentant un variant préoccupant n’est plus pertinente pour les mesures sanitaires aux frontières.

Test obligatoire à l’entrée pour les personnes non vaccinées ou non guéries

Toutes les personnes non vaccinées ou non guéries doivent présenter un test négatif (antigénique ou PCR) à leur entrée en Suisse, quels que soient leur provenance et le moyen de transport utilisé. Après quatre à sept jours en Suisse, elles devront effectuer à leurs frais un deuxième test dont le résultat devra être transmis aux autorités cantonales compétentes. Les personnes vaccinées ou guéries disposant d’un certificat COVID ou d’une autre preuve valable de vaccination ou de guérison ne seront pas tenues de se faire dépister.

Formulaire obligatoire pour toute personne entrant en Suisse

Toutes les personnes entrant en Suisse – vaccinées, guéries ou testées négatives – doivent par ailleurs remplir le formulaire d’entrée (Passenger Locator Form, SwissPLF). Cela permettra aux cantons d’effectuer des contrôles aléatoires pour vérifier si les personnes non vaccinées ou non guéries ont effectué un nouveau test quatre à sept jours après leur arrivée.

Pas d’obligation de test et de formulaire pour les frontaliers

Les personnes qui traversent la Suisse sans faire de halte, celles qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, transportent des voyageurs ou des biens en traversant la frontière, ainsi que les travailleurs frontaliers et les personnes en provenance de zones frontalières sont exemptés de l’obligation de présenter un test et un formulaire d’entrée. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des échanges économiques, sociaux et culturels étroits qui caractérisent les régions frontalières. Les jeunes de moins de 16 ans sont dispensés de l’obligation de présenter un test.

Contrôles en fonction des risques

Chaque jour, plus de 2 millions de personnes et 1 million de véhicules franchissent la frontière suisse. Des contrôles basés sur les risques doivent favoriser le respect des nouvelles règles. Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter le résultat d’un test à leur arrivée devront se faire tester immédiatement après. Les cantons sont tenus d’effectuer des contrôles aléatoires pour vérifier si les personnes non vaccinées ou non guéries se sont effectivement soumises à un deuxième test. Qui enfreindra ces règles encourra une amende d’ordre de 200 francs en cas d’entrée sans certificat de test et de 100 francs en cas de formulaire non rempli. Les compagnies aériennes et les entreprises de transport par autobus devront vérifier si les personnes entrant dans le pays ont un formulaire ainsi qu’un certificat COVID ou le résultat d’un test. Quel que soit le moyen de transport utilisé, ces contrôles basés sur les risques seront réalisés par l’Administration fédérale des douanes (AFD) et les unités de police compétentes sur le plan local. Dans quelques semaines, le Conseil fédéral évaluera les expériences faites avec la mise en œuvre des nouvelles règles d’entrée et fera des ajustements si nécessaire.

Dispositions relatives à l’entrée en Suisse : alignement sur l’espace SchengenLes dispositions actuelles réglant l’entrée en Suisse restent inchangées. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) tient toujours une liste des pays à risque qui détermine qui peut entrer ou non sur le territoire suisse. Tous les pays ne faisant pas partie de l’espace Schengen qui ne figurent pas sur cette liste sont considérés comme des pays à risque en provenance desquels les ressortissants non vaccinés se voient appliquer des restrictions à l’entrée. Associée à l’espace Schengen, la Suisse fonde autant que possible ses règles en la matière sur les décisions de l’Union européenne. L’outil en ligne Travelcheck permet de savoir quelles personnes de quels pays peuvent entrer en Suisse et à quelles conditions.

Certificat COVID pour les personnes vaccinées et guéries à l’étranger

Dès le 20 septembre, toute personne qui a été vaccinée à l’étranger avec un vaccin autorisé par l’Agence européenne des médicaments (EMA) et qui a son domicile en Suisse ou qui entre en Suisse pourra obtenir un certificat COVID suisse. Cela garantira aux personnes vaccinées ou guéries à l’étranger, comme les touristes, la possibilité de participer à la vie sociale. Actuellement, seuls les certificats des pays affiliés au certificat COVID numérique de l’UE sont compatibles avec le système suisse.

Les documents peuvent être soumis par voie électronique. Chaque canton doit définir un service compétent auquel les personnes vaccinées à l’étranger peuvent s’adresser. Tous ces services seront répertoriés sur un site web de la Confédération. Un groupe de travail de la Confédération (DFI, DFAE, DFF) accompagnera la mise en œuvre en collaboration avec les cantons et d’autres services (spécialisés dans la protection des données). Jusqu’au 10 octobre 2021, à titre transitoire, tous les certificats de vaccination étrangers (par exemple, le certificat de vaccination de l’OMS) sont valables pour l’accès aux installations ou aux manifestations requérant un certificat.

Comme dans les pays voisins, tous les vaccins reconnus par l’OMS ne donneront pas droit à un certificat COVID. Des exceptions sont prévues pour les Suisses de retour de l’étranger, les ressortissants de pays tiers de l’UE travaillant en Suisse, les employés d’organisations internationales, le personnel diplomatique accrédité ainsi que les étudiants.

Résultats de la consultation

Le Conseil fédéral avait mis en consultation deux variantes pour modifier les dispositions réglant l’entrée en Suisse, l’une prévoyant l’obligation d’un deuxième test, l’autre une quarantaine. Vu les résultats de la consultation, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de la première variante. Elle est jugée plus praticable et devrait nécessiter moins de travail pour les cantons.

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a participé aujourd’hui à une conférence de l’ONU sur l’Afghanistan à Genève. La communauté internationale s’est réunie pour discuter de la situation en Afghanistan et répondre aux grands besoins humanitaires. Compte tenu de la situation d’urgence, la Suisse prévoit d’allouer 33 millions de francs supplémentaires à l’aide humanitaire. En marge de la conférence, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a eu divers entretiens bilatéraux, notamment avec le secrétaire général de l’ONU António Guterres.

Le secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a invité la communauté internationale à une réunion ministérielle d’urgence à Genève le 13 septembre. L’objectif de la conférence était de sensibiliser les acteurs internationaux aux importants besoins humanitaires en Afghanistan et d’obtenir une aide financière d’urgence pour le peuple afghan.

La population afghane se trouve actuellement dans une situation extrêmement difficile. Elle doit faire face à un conflit qui s’éternise, à une grave sécheresse et à la pandémie de COVID-19. La crise actuelle risque de renforcer encore l’urgence. Quelque 18 millions d’Afghans, soit près de la moitié de la population, ont désormais besoin d’aide. Rien que depuis janvier 2021, plus de 550 000 personnes ont été déplacées. En Afghanistan, une personne sur trois souffre d’insécurité alimentaire et plus de la moitié des enfants de moins de cinq ans sont exposés à un risque de malnutrition aiguë.

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), a accueilli la communauté internationale en tant que représentant de l’État hôte et a annoncé que la Suisse débloquerait des fonds supplémentaires pour l’Afghanistan.
L’aide humanitaire sur le terrain sera augmentée de 33 millions de francs. Cumulée au budget ordinaire prévu pour 2022, l’aide fournie par la Suisse à l’Afghanistan et aux pays voisins se monte à près de 60 millions de francs sur les 16 prochains mois.

Parallèlement, M. Cassis a souligné que le soutien financier seul ne suffisait pas: «Ceux qui contrôlent le territoire afghan sont chargés de veiller à ce que les organisations internationales et les ONG aient un accès sans entrave à la population». En outre, le respect des droits de l’homme, notamment la protection des minorités et des femmes et des filles, doit être garanti.

Pendant la conférence, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré le secrétaire général de l’ONU António Guterres, le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence Martin Griffiths ainsi que la directrice générale de l’ONU Genève Tatiana Valovaya. Les discussions ont porté sur l’aide humanitaire d’urgence et sur l’avenir de la coopération internationale au développement en Afghanistan.

La Suisse s’engage
L’Afghanistan est un des pays les plus pauvres au monde et constitue une priorité de la coopération suisse au développement. Avec un budget annuel de 26 millions de francs suisses, la Direction du développement et de la coopération (DDC) mène un programme de coopération en Afghanistan.

La Suisse a provisoirement fermé son bureau à Kaboul en août 2021. Elle coopère étroitement avec les Nations Unies, des organisations non gouvernementales internationales ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). La DDC poursuit son engagement dans le contexte actuel. Au-delà des besoins humanitaires à court terme, les perspectives à moyen et long terme doivent également être prises en compte.

La Suisse est préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire en Afghanistan. Elle exhorte tous les acteurs concernés à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme. Sur le plan diplomatique, elle est prête à offrir ses bons offices à la population afghane, que ce soit pour accueillir une conférence internationale ou faciliter des pourparlers, si les parties concernées le souhaitent.

La Suisse a accueilli une conférence de haut niveau dans le cadre du projet The South East European International Institute for Sustainable Technologies (SEEIIST) ce lundi à Berne. Sept ministres et représentants de dix pays du Sud-Est de l’Europe ont participé à cette rencontre en présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis. Le projet SEEIIST a pour objectif la création d’un centre de recherche biomédicale sur le cancer dans la région du sud-est européen. A cette occasion, le chef du Département fédéral des affaires étrangères a réaffirmé la disponibilité de la Suisse à soutenir les discussionsentre les différents pays partenaires en vue de la réalisation d’un tel institut.

La Suisse a répondu positivement à la demande du Comité directeur du SEEIIST d’organiser une réunion de haut niveau entre les différentes parties prenantes au projet. Ainsi, sept ministres et représentants des pays membres du SEEIIST se sont réunis à Berne pour thématiser la création d’un nouveau centre de recherche en Europe du Sud-Est. Reposant sur les principes fondateurs du CERN, cet institut sera dédié à la recherche en médecine biologique et nucléaire, spécialisé notamment dans le développement d’une technologie de pointe pour le traitement de certains types de cancers.

En soutenant le dialogue pour la création du SEEIIST, la Suisse entend poursuivre ses efforts dans l’utilisation de la diplomatie scientifique en tant qu’instrument de politique étrangère. Dans son discours, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a notamment souligné l’importance de ce volet de la diplomatie et des raisons qui ont poussé le DFAE à promouvoir un tel dialogue : « En tant que pays innovateur et hébergeant une importante communauté scientifique, la Suisse dispose des atouts et de la crédibilité nécessaires pour jouer ce rôle de facilitateur », a-t-il déclaré.

Le soutien à un tel projet s’inscrit par ailleurs dans le sillage de la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 du Conseil fédéral.

A l’occasion de cette réunion de haut niveau, le chef du DFAE était également accompagné de la secrétaire d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, Martina Hirayama, ainsi que du représentant spécial pour la diplomatie scientifique, l’Ambassadeur Alexandre Fasel.

Création de deux groupes de travail

Lors de cette réunion, le SEEIIST a notamment demandé à la Suisse de présider deux groupes de travail, dans lesquels tous les pays sont représentés. Un premier groupe de travail aura la charge de définir la nature juridique du futur centre de recherche tandis que l’autre se penchera sur les critères de sélection du lieu qui pourra héberger le SEEIIST. Le CERN et le Paul Scherrer Institute (PSI) apportent également des contributions importantes aux discussions. La directrice générale du CERN, Fabiola Gianotti, ainsi que le professeur Leonid Rivkin, vice-directeur du PSI, ont également pris part à la rencontre du jour.

Un projet réunissant dix pays

Proposé fin 2016 par l’ancien directeur général du CERN, le professeur Herwig Schopper, le SEEIIST a reçu un premier soutien politique officiel du gouvernement du Monténégro en mars 2017. Après la signature d’une déclaration d’intention en octobre 2017 au CERN, l’initiative a été transformée en un projet régional rassemblant différents pays : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la République du Kosovo, la République de Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et la Slovénie. La Croatie et la Grèce officient par ailleurs en tant que membres observateurs.

Le 13 septembre 2021, le président de la Confédération, Monsieur Guy Parmelin, a pré-senté les objectifs du Conseil fédéral pour l’année 2022 devant le Conseil national. Ces objectifs sont coordonnés avec les trois lignes directrices fixées pour la législature 2019 à 2023. La mise en œuvre des lignes directrices tiendra évidemment compte de la pandémie de COVID-19 (planification permanente).

Le Conseil fédéral s’est fixé 3 lignes directrices pour la législature 2019 à 2023, qui a commencé en même temps que la session d’hiver 2019 des Chambres fédérales: la Suisse assure sa prospérité et saisit les chances qu’offrent le numérique et le développement durable; la Suisse soutient la cohésion nationale et œuvre au renforcement de la coopération internationale; la Suisse assure la sécurité, s’engage pour la protection du climat et des ressources naturelles et agit en partenaire fiable sur le plan international. Le Conseil fédéral a concrétisé ces 3 lignes directrices sous la forme de 18 objectifs, également valables pour l’ensemble de la législature.

Le Parlement a adopté l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023 le 21 septembre 2020. Celui-ci suit largement le projet présenté par le Conseil fédéral, avec quelques modifications. Par rapport à la version du gouvernement, les Chambres fédérales ont ainsi notamment renommé 2 lignes directrices et 2 objectifs, ajouté 25 mesures et supprimé 1 mesure.

Il a été décidé de rapprocher les planifications politique et financière de la Confédération. Les rapports de planification et de contrôle du Conseil fédéral rédigés par la Chancellerie fédérale et l’Administration fédérale des finances (objectifs annuels, rapport de gestion, budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances et compte d’État) seront ainsi mieux coordonnés. Dorénavant, le Conseil fédéral adoptera les objectifs dès le mois d’août, comme il le fait déjà pour le budget.

Jusqu’à présent annoncés au début de la session d’hiver, les objectifs du Conseil fédéral pour l’année suivante, qui sont coordonnés avec les lignes directrices et les objectifs pour la législature, sont désormais présentés au début de la session d’automne. Le 13 septembre 2021, le président de la Confédération Guy Parmelin a ainsi exposé au Conseil national quels seront les points essentiels de l’action gouvernementale en 2022. En présentant ses objectifs de l’an prochain, le Conseil fédéral a dévoilé sa planification pour la troisième année de la législature actuelle. Les 120 mesures prévues relèvent 25 domaines politiques répartis entre tous les départements et la Chancellerie fédérale. Dans ses objectifs annuels, le Conseil fédéral se fixe des lignes d’action aussi concrètes et quantifiables que possible pour son activité de l’année suivante. Il peut ainsi dresser un bilan de la réalisation des objectifs dans le rapport de gestion por-tant sur l’année en question.

Un objectif important de l’année 2022 reste la lutte contre la pandémie de COVID-19 et l’atté-nuation de ses effets. Cet objectif devient un thème spécifique du catalogue de mesures du Conseil fédéral qui se concrétise dans plusieurs objectifs ; toutefois, le catalogue des mesures découle directement du programme de la législature, programme qui définit l’activité législative pour les quatre années de la législature concernée.

Les conséquences de la crise du COVID-19 continuent d’entraîner des pertes financières dans les transports publics. Pour les amortir, le Conseil fédéral propose, comme en 2020, de compenser les déficits plus élevés du transport régional de voyageurs. En revanche, il ne prévoit pas de soutien financier de la Confédération au transport local ni aux offres de transport public touristique, car selon la loi, cette tâche incombe aux cantons et aux communes pour ces secteurs. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa réunion du 11 août 2021. Pour le fret ferroviaire, il propose au Parlement un crédit de 25 millions de francs.

Le deuxième paquet de mesures proposé par le Conseil fédéral pour soutenir les transports publics complète les mesures de soutien adoptées par le Parlement en automne 2020 dans le cadre du premier paquet. Le Conseil fédéral répond ainsi à plusieurs motions du Parlement.

Selon le projet mis en consultation, la Confédération et les cantons prendront en charge les déficits de 2021 de l’offre commandée de transport régional de voyageurs (TRV). En effet, à l’instar de 2020, les recettes des entreprises de transport seront inférieures aux prévisions pendant l’année en cours en raison des restrictions liées à la pandémie. La Confédération et les cantons doivent donc couvrir rétroactivement – comme en 2020 – le déficit de 2021 par une contribution supplémentaire unique. Toutefois, les entreprises de transport doivent également participer aux coûts en fonction de leurs possibilités financières. Le Conseil fédéral propose aussi de soutenir le fret ferroviaire en compensant les manques à gagner, notamment en transport intérieur de marchandises.

En revanche, le Conseil fédéral ne veut pas que la Confédération soutienne financièrement le transport local ni le transport touristique. Selon la loi, cette responsabilité incombe aux cantons, aux communes et éventuellement à d’autres instances publiques. Se fondant sur l’expérience de l’année dernière et après avoir estimé approximativement l’ampleur probable des conséquences financières de la pandémie sur ces deux domaines, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de s’écarter de cette règle.

Cependant, au cas où le Parlement souhaiterait décider d’une exception, le Conseil fédéral indique un moyen de le faire dans le projet à mettre en consultation sur le deuxième paquet de mesures. L’année dernière, le Parlement avait déjà décidé d’une exception et soutenu les transports locaux et touristiques avec des fonds fédéraux.

Le financement de la majeure partie des mesures de soutien est déjà assuré par la Confédération. Pour le transport de marchandises, le Conseil fédéral demande un crédit supplémentaire de 25 millions de francs.

Le paquet de mesures ne prévoit pas d’éventuel soutien au transport grandes lignes des CFF. En raison de l’urgence, la consultation sur ce deuxième paquet de mesures sera menée selon une procédure abrégée, l’objectif étant de permettre au Parlement d’en délibérer dès la session d’hiver.

Les chômeurs inscrits en juillet 2021 – Selon les relevés du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), à fin juillet 2021, 128’279 personnes étaient inscrites au chômage auprès des offices régionaux de placement (ORP), soit 3’542 de moins que le mois précédent. Le taux de chômage est resté inchangé à 2,8% pendant le mois sous revue. Le chômage a diminué de 20’591 personnes (-13,8%) par rapport au mois correspondant de l’année précédente.

Le chômage des jeunes en juillet 2021
Le chômage des jeunes (de 15 à 24 ans) a augmenté de 438 personnes (+3,7%), passant à 12’201. Par rapport au même mois de l’année précédente, il a diminué de 5’694 personnes (-31,8%).

Chômeurs de 50-64 ans en juillet 2021
Le nombre des chômeurs de 50-64 ans a diminué de 1’291 personnes (-3,2%) pour s’établir à 39’142 personnes. Par rapport au même mois de l’année précédente, cela correspond à une diminution de 388 personnes (-1,0%).

Demandeurs d’emploi en juillet 2021
L’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits se chiffre à 219’183 personnes, soit 7’454 de moins que le mois précédent et 16’579 (-7,0%) de moins qu’au même mois de l’année précédente.

Places vacantes annoncées en juillet 2021
Le 1er juillet 2018, l’obligation d’annoncer les postes vacants pour les genres de professions dont le taux de chômage national atteint au moins 8% a été introduite dans toute la Suisse; depuis le 1er janvier 2020, cette valeur seuil est passée à 5%. Il a diminué de 3’905 en juillet, passant à 56’812. Parmi ces 56’812 places, 43’219 étaient soumises à l’obligation d’annonce.

Réductions de l’horaire de travail décomptées en mai 2021
En mai 2021, les réductions de l’horaire de travail (chômage partiel) ont touché 257’467 personnes, soit 46’817 de moins (-15,4%) que le mois précédent. Le nombre d’entreprises ayant eu recours à de telles mesures a diminué de 5’502 uni-tés (-13,4%), passant à 35’517, celui des heures de travail perdues de 4’988’144 unités (-23,8%), pour s’établir à 15’985’544 heures. L’année précédente à la même époque (mai 2020), le chômage partiel avait sévi dans 109’988 entreprises, touchant 890’890 personnes et entraînant la perte de 57’933’292 heures de travail.

Personnes arrivées en fin de droits en mai 2021
Selon les données provisoires fournies par les caisses de chômage, 46 personnes ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage dans le courant du mois de mai 2021. Tout assuré qui n’a pas encore épuisé son droit à l’indemnité au 1er mars 2021 reçoit au maximum 66 indemnités journalières supplémentaires pour la période du 1er mars au 31 mai 2021.