Mise en consultation de l’avant-projet de loi pour le soutien d’une institution nationale des droits de l’homme

Le Conseil fédéral a posé les jalons de l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme en Suisse en ouvrant la procédure de consultation d’un avant-projet de loi portant sur l’octroi d’une subvention à la future institution. Elle est appelée à jouer un rôle important dans la mise en œuvre ...

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